Article 124 C du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version15/12/1985
>
Version05/01/1993
>
Version31/03/2000
>
Version01/01/2014
>
Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CGI 94 C, CGI 94 B al. 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)

Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D. Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement.

Pour la détermination des gains nets de cession de bons ou contrats mentionnés au I de l'article 125-0 A, le prix d'acquisition est déterminé en tenant compte des primes versées par le cédant sur le bon ou le contrat cédé et qui n'ont pas fait l'objet d'un remboursement en capital à la date de la cession. Le quatrième alinéa du même I ne s'applique pas à ces gains.

Les pertes subies lors des cessions définies à l'article 124 B sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres ou contrat dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
1 texte cite l'article

Commentaires11


1Fiscalité du contrat de capitalisation en 2022
www.fiscaloo.fr · 5 août 2022

[…] Conformément aux dispositions des articles 124 B et 124 C du code général des impôts, les gains de cession des contrats de capitalisation sont imposables selon les mêmes règles que décrites ci-dessus.

 Lire la suite…

2RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu…
BOFiP · 30 juin 2022

Le gain net de cession d'un tel bon ou contrat est déterminé suivant les modalités prévues à l'article 124 C du CGI. […] Remarque 2 : L'impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à raison de ces produits et gains est établi suivant les modalités prévues au BOI-RPPM-RCM-20-15, sous réserve de l'application le cas échéant du prélèvement forfaitaire libératoire dans les conditions prévues au 1 du II de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) ou au II de l'C.

 Lire la suite…

3RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés -…
BOFiP · 30 juin 2022

L. 134-1 du C. assur. à un contrat dont les primes versées sont affectées partiellement ou totalement à l'acquisition de droits mentionnés au 1° de l'article L. 134-1 du C. assur.. […] l'acquisition de droits exprimés en unités de compte (UC) mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances (C. assur.) […] 1417, IV-1°-c). […] article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et du II de l'article 125 D du CGI, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 2 septembre 2008, 06MA00655, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, […] des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis l'article 125 A, suit celui des produits de ces titres… Ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre contrat dont les revenus sont visés à l'article124. » ; qu'en vertu des dispositions de l'article 124 C du même code, le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article 94 A, […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Administration·
  • Impôt·
  • Vérification·
  • Contribuable·
  • Érosion·
  • Imposition·
  • Titre·
  • Avantage·
  • Charte

2Cour administrative d'appel de Nancy, 23 avril 2009, n° 08-00343
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : «Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, […] Ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre contrat dont les revenus sont visés à l'article 124 ; qu'en application de l'article 124 C du même code : « Le montant des gains mentionnés à l'article 124 B est fixé dans les conditions prévues aux 1 et 2 de

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Cession·
  • Créance·
  • Prix·
  • Fonction publique·
  • Imposition·
  • Titre·
  • Budget·
  • Revenu·
  • Public

3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 mars 2010
Confirmation

[…] créance d'un montant nominale de 1.739.651 Euros mais dont la valeur réelle était nulle, était fiscalement imputable sur ses revenus patrimoniaux, que si en imputant à tort cette perte significative sur les gains de plus-values il a agi en méconnaissance de l'article 124 C du Code général des impôts, qui stipule que les pertes sur créances sont exclusivement imputables sur les produits et les gains afférents à des titres ou contrats de même nature, il n'a jamais eu pour autant l'intention de se soustraire au paiement de l'impôt sur la plus-value consécutive à la cession des titres.

 Lire la suite…
  • Plus-value·
  • Cession·
  • Déclaration·
  • Valeurs mobilières·
  • Impôt·
  • Administration fiscale·
  • Vérificateur·
  • Titre·
  • Enfant·
  • Charge de famille
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires226

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
La réforme du Prélèvement Forfaire Unique (PFU) procède à une refonte globale du régime d'imposition des revenus de l'épargne afin d'améliorer la lisibilité, la prévisibilité et de favoriser la réorientation de l'épargne vers l'économie productive. Afin de valider les conséquences réelles de cette mesure fiscale, il est proposé d'établir un comité de suivi des mesures de réorientation de l'épargne veillant à statuer sous deux ans de l'efficacité des réformes Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de corriger une injustice paradoxale du prélèvement forfaitaire unique sous son format actuel. En effet, la rédaction actuelle conduirait les détenteurs de contrats d'assurance-vie d'un montant inférieur à 150 000 €, lorsqu'ils effectuent un rachat avant 8 ans, à supporter, pour les produits correspondant aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, un prélèvement supérieur à celui des détenteurs de contrats d'un montant de plus de 150 000 € (52,2 % ou 32,2 % selon la durée de détention, contre 30 %). Il est proposé de mettre fin à cette situation inéquitable … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion