Code général des impôts, CGI

Article 125 quater du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version19/10/1954

Version01/07/1979

Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 19 octobre 1954

Les intérêts des obligations revalorisables prévues à l’article 6 de la loi n° 53-321 du 15 avril 1953 sont exonérés de la taxe proportionnelle.

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1. Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi de finances n°73-16 pour l’année budgétaire 2017 : Taxe sur la valeur ajoutée

Marc Veuillot · CMS Bureau Francis Lefebvre · 6 juillet 2017

[…] La Loi n°73-16 précise à l'article 96, 12° du CGImp. que le chiffre d'affaires est constitué pour les opérations réalisées par les agences de voyage, par le montant des commissions et/ou par la marge telle que prévue à l'article 125 quater du CGImp.

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016, Société Eurofrance SA [Taux de la retenue à la source de l’impôt sur les revenus appliquée…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2016

I. -- Les dispositions de l'article 1672 bis du code général des impôts sont étendues aux revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 118-1º de ce code et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965. […] II. -- Les dispositions des articles 125 quater, 126 bis, 130, 133, […]

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