Code général des impôts, CGI
Article 125 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/1954
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Version01/07/1979
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 19 octobre 1954
Les intérêts des obligations revalorisables prévues à l’article 6 de la loi n° 53-321 du 15 avril 1953 sont exonérés de la taxe proportionnelle.
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2016
I. -- Les dispositions de l'article 1672 bis du code général des impôts sont étendues aux revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 118-1º de ce code et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965. […] II. -- Les dispositions des articles 125 quater, 126 bis, 130, 133, […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] La Loi n°73-16 précise à l'article 96, 12° du CGImp. que le chiffre d'affaires est constitué pour les opérations réalisées par les agences de voyage, par le montant des commissions et/ou par la marge telle que prévue à l'article 125 quater du CGImp.
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