Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 5 : Exonérations et régimes spéciaux / 10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public
Article 132 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 février 1982
Est créé par : Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 19 (V) JORF 1 JANVIER 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 46 (V) JORF 13 FEVRIER 1982
Il en est de même des revenus des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales en échange d'actions de la société Matra.
[…] Conformément aux dispositions de l'article 132 ter du code général des impôts (CGI), les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'État en application de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation sont soumis aux dispositions fiscales applicables aux revenus
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