Article 132 ter du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version13/02/1982

Entrée en vigueur le 13 février 1982

Est créé par : Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 - art. 19 (V) JORF 1 JANVIER 1982

Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15

Modifié par : Loi n°82-155 du 11 février 1982 - art. 46 (V) JORF 13 FEVRIER 1982

Les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'Etat en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.
Il en est de même des revenus des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales en échange d'actions de la société Matra.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 13 février 1982

Commentaire1


1RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés…
BOFiP · 19 juin 2023

[…] Conformément aux dispositions de l'article 132 ter du code général des impôts (CGI), les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'État en application de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation sont soumis aux dispositions fiscales applicables aux revenus

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).