Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option
Article 150 quater du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Est créé par : Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1985 finances rectificative pour 1985
Est codifié par : Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986
Le profit imposable est net des frais et taxes acquittés par le cédant.
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] 1° réforme le jugement du 8 décembre 1981 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition à l'impôt sur le revenu correspondant au prélèvement de 50 % prévu par l'article 150 quater du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 par avis de mise en recouvrement individuel n° 773731 du 17 janvier 1977 à raison de la cession d'une propriété immobilière sise à Saint-Jean-Cap-Ferrat,
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Plus-value·
- Impôt·
- Cession·
- Revenu·
- Imposition·
- Contribuable
[…] Sur le fond : considerant qu'aux termes de l'article 150 ter du code general des impots : « i.1 les plus values realisees par les personnes physiques a l'occasion de la cession a titre onereux ou de l'expropriation de terrains non batis situes en france ou de droits portant sur ces terrains sont soumises a l'impot sur le revenu dans les conditions fixees par le present article et par les articles 150 quater, 150 quinquies et 238 nonies a 238 duodecies… 3. […]
Lire la suite…- Revenus fonciers et plus-values assimilables·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Plus-values assimilables [art·
- Calcul de la plus-value·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Expropriation·
- Cession·
- Parcelle
3. Tribunal administratif de Strasbourg, 24 février 2011, n° 0804384
[…] Considérant, en second lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article 150 ter du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les profits résultant des opérations réalisées en France, directement ou par personne interposée, sur un marché à terme d'instruments financiers par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont imposés suivant les règles fixées aux articles 150 quater à 150 septies » ; qu'aux termes de l'article 150 decies du même code : « « 1. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Contribuable·
- Option·
- Cession·
- Procédures fiscales·
- Revenu·
- Contribution·
- Redressement·
- Personnes physiques·
- Profit
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> l'article 16 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, […] quel que soit le délai écoulé depuis la date d'acquisition des biens ou droits immobiliers cédés et sans que soit prise en compte l'érosion de la valeur de la monnaie ni que soit applicable aucun abattement sur le montant de la plus-value brute calculée en application des articles 150 V à 150 VB du même code […] Considérant que l'article 15 aménage le régime d'imposition des plus-values immobilières ; que, d'une part, […] 155, 156, 158 et 1736 du code général des impôts, crée l'article 242 ter E du même code et abroge les articles 150 quater à 150 undecies et 1649 bis C du même code ; […]
Lire la suite…