Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII bis : Profits réalisés sur les marchés à terme et sur les marchés d'options négociables
Article 150 undecies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi - art. 54 (V) JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er janvier 1992
2. Le profit ou la perte est déterminé dans les conditions définies aux 1 et 2 de l'article 94 A.
3. Un décret précise les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
Commentaires • 9
oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007609771&fastReqId=431480830&fastPos=2">CE, 24 mai 1967, n° 65436) à propos de l'interprétation du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), relatif à la détermination du bénéfice imposable. […] - des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des profits résultant d'opérations sur un marché à terme d'instruments financiers par des personnes physiques mentionnés à l'article 150 ter du CGI et à l'article 150 undecies du CGI ou des plus-values de cession à titre […] onéreux de biens ou droits de toute nature mentionnées de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150 VH du CGI, selon les règles applicables à ces catégories de revenus.
Lire la suite…Considérant que l'article 15 aménage le régime d'imposition des plus-values immobilières ; que, d'une part, […] au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; qu'en particulier, il insère après l'article 150 VH du code général des impôts, un article 150 VH bis aux termes duquel « l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC ou de droits s'y rapportant, dû dans les conditions prévues […] aux articles 150 VF à 150 VH, […] que sont, toutefois, exclus de ce plafonnement les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] compte n° 3 978 766, et HSBC Assurance Vie France, compte n° 00 069 648, et a omis de déclarer les produits d'assurance vie soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif en application de l'article 125-0-A du code général des impôts, pour un montant total de 60 596 euros. […] En application du 11 de l'article 150-0-D du même code, M. B n'est pas fondé à soutenir que les moins-values sur cessions de valeurs mobilières subies au titre de l'année 2011, qui obéissent au régime défini par les articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts, sont imputables sur les produits des contrats d'assurance-vie Sogecap et HSBC Assurance Vie France, […]
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[…] Considérant qu'en vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2010, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux n'étaient soumis à l'impôt sur le revenu que lorsque le montant de ces cessions au cours de l'année avait excédé, par foyer fiscal, 25 830 euros ; […] au sens des dispositions citées au point 5, que les gains et pertes afférents à des opérations réalisées en France sur les marchés à terme, les marchés d'options négociables et les opérations de bons d'option, relevant des articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts ;
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3. Tribunal administratif de Martinique, 11 décembre 2014, n° 1400114
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : « I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) /N. ― L'article 200 A est ainsi modifié : /1° A la fin du 2, […] /2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. ― Par dérogation au 2 du présent article, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A peuvent être, sur option du contribuable, […] /4° Le 7 est abrogé. (…) / IV. ― A. ― Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, […]
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C. ― A la fin du 2 de l'article 150 undecies, les références : « aux 1 et 2 de l'article 150-0 D » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D ». […] et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F
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