Article 150 undecies du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 31 mars 2001

Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21

Modifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 81° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

1. Les profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme définis à l'article L. 214-42 du code monétaire et financier, ou de leur dissolution, sont, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, imposés dans les conditions prévues pour les profits réalisés sur les marchés à terme au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 ou aux articles 150 ter et 150 septies à condition qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ne possède plus de 10 p. 100 des parts du fonds.
2. Le profit ou la perte est déterminé dans les conditions définies aux 1 et 2 de l'article 150-0 D.
3. Un décret précise les modalités d'application du présent article ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Sortie de vigueur le 3 août 2011
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Commentaires9


1Dossier documentaire de la décision 2019-832/833 QPC du 3 avril 2020, M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 avril 2020

C. ― A la fin du 2 de l'article 150 undecies, les références : « aux 1 et 2 de l'article 150-0 D » sont remplacées par les références : « au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D ». […] et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F

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2BIC - Base d'imposition - Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle - Suppression des effets fiscaux de la…
BOFiP · 4 juillet 2018

oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007609771&fastReqId=431480830&fastPos=2">CE, 24 mai 1967, n° 65436) à propos de l'interprétation du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI), relatif à la détermination du bénéfice imposable. […] - des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, des profits résultant d'opérations sur un marché à terme d'instruments financiers par des personnes physiques mentionnés à l'article 150 ter du CGI et à l'article 150 undecies du CGI ou des plus-values de cession à titre […] onéreux de biens ou droits de toute nature mentionnées de l'article 150-0 A du CGI à l'article 150 VH du CGI, selon les règles applicables à ces catégories de revenus.

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3Dossier documentaire décision n° 2014-707 et 2014-708 DC du 29 décembre 2014 - Loi de finances pour 2015 et Loi de finances rectificative pour 2014 (2)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 29 décembre 2014

Considérant que l'article 15 aménage le régime d'imposition des plus-values immobilières ; que, d'une part, […] au barème progressif de l'impôt sur le revenu ; qu'en particulier, il insère après l'article 150 VH du code général des impôts, un article 150 VH bis aux termes duquel « l'impôt sur le revenu afférent aux plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir mentionnés au I de l'article 150 VC ou de droits s'y rapportant, dû dans les conditions prévues […] aux articles 150 VF à 150 VH, […] que sont, toutefois, exclus de ce plafonnement les avantages mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, […]

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Décisions6


1Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 29 septembre 2022, n° 20MA03591
Rejet

[…] compte n° 3 978 766, et HSBC Assurance Vie France, compte n° 00 069 648, et a omis de déclarer les produits d'assurance vie soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif en application de l'article 125-0-A du code général des impôts, pour un montant total de 60 596 euros. […] En application du 11 de l'article 150-0-D du même code, M. B n'est pas fondé à soutenir que les moins-values sur cessions de valeurs mobilières subies au titre de l'année 2011, qui obéissent au régime défini par les articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts, sont imputables sur les produits des contrats d'assurance-vie Sogecap et HSBC Assurance Vie France, […]

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2CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 13 juillet 2015, 13BX01123, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'en vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2010, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux n'étaient soumis à l'impôt sur le revenu que lorsque le montant de ces cessions au cours de l'année avait excédé, par foyer fiscal, 25 830 euros ; […] au sens des dispositions citées au point 5, que les gains et pertes afférents à des opérations réalisées en France sur les marchés à terme, les marchés d'options négociables et les opérations de bons d'option, relevant des articles 150 ter à 150 undecies du code général des impôts ;

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3Tribunal administratif de Martinique, 11 décembre 2014, n° 1400114
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : « I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) /N. ― L'article 200 A est ainsi modifié : /1° A la fin du 2, […] /2° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis. ― Par dérogation au 2 du présent article, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A peuvent être, sur option du contribuable, […] /4° Le 7 est abrogé. (…) / IV. ― A. ― Par dérogation au 2 de l'article 200 A du code général des impôts, les profits mentionnés aux articles 150 ter à 150 undecies du même code, les gains mentionnés à l'article 150 duodecies dudit code, […]

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