Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Article 150-0 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
Commentaires • 349
[…] Dans le prolongement de cet arrêt, le Conseil d'Etat a confirmé le nouvel intérêt à retenir pour les BSPCE puisque dans un arrêt du 5 février 2024 (CE 8e-3e ch. 5/02/2024 n° 476309), il a également précisé que le gain lié à l'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE peut bénéficier du régime de sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du CGI, invalidant ainsi la doctrine administrative contraire.
Lire la suite…Décisions • 348
[…] — le mécanisme de report d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts est contraire au principe de neutralité qui sous-tend l'article 8 de la directive 2009/133 du Conseil du 19 octobre 2009 applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ce qui crée à son détriment une discrimination « à rebours » constitutive d'une rupture du principe d'égalité visé aux articles 6 et 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
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[…] — que, s'agissant de l'apport de titres consenti par M me X au profit de la société Baudinter, ils étaient fondés à bénéficier du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts ;
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 1re chambre, 11 février 2020, n° 18VE01548
[…] — l'administration fait une application erronée du principe de neutralité en raisonnant par analogie avec des décisions du Conseil d'Etat qui ne sont pas transposables à l'espèce, car relatives au régime de sursis d'imposition prévu par les articles 210 A et 210 B du code général des impôts, et non au régime prévu par l'article 150-0 B du même code applicable en l'espèce ;
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