Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Les échanges avec soulte demeurent soumis aux dispositions de l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue par le contribuable excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus.
pendant 7 jours
placée en report d'imposition sur le fondement du I de l'article 150-0 B ter du CGI ou des titres mentionnés au 1° du IV de ce même article 150-0 B ter du CGI. […] Conditions de maintien du report d'imposition lorsque les titres reçus en rémunération de l'apport sont échangés dans les conditions prévues à l'article 150-0 B du CGI ou à l'article 150-0 B ter du CGI Le IV de l'article 150-0 B ter du CGI prévoit les conséquences en cas d'apport ou d'échange de titres grevés d'un report d'imposition établi sur le fondement du même article 150-0 B ter du CGI, […]
Lire la suite…[…] bis B du CGI, […] Gains concernés Le dispositif du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI s'applique aux plus-values d'apport. […] Les conditions d'application de ce dispositif d'abattement sont précisées au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 (abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI) et au BOI-RPPM-PVBMI-20-30 (abattement pour durée de détention renforcé prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI). […] soit 150 […]
Lire la suite…[…] – il s'agit en réalité d'une plus-value en report d'imposition en sens de l'article 150-0 B ter du code général des impôts ; […] J.-E. B…
[…] — dans l'instruction du 9 mars 2001 « 4 B 215 », […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » ; qu'aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A dudit, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : « I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, […] qu'aux termes de l'article 150-0 B du même code : « Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, […]
[…] Le 23 décembre 2010, M. et M me B se sont vu notifier une proposition de rectification fiscale fondée sur l'existence d'un abus de droit, au motif notamment que la société civile n'exerçait aucune activité économique mais une activité patrimoniale, qu'elle n'avait été créée que dans un but exclusivement fiscal pour faire jouer le sursis d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts et d'éluder l'impôt dû en cas de rachat direct des titres à M. B.
De même, lorsque les nouveaux titres reçus en rémunération de l'apport ou de l'échange mentionnés au I-B § 60 et 80 font eux-mêmes l'objet d'une nouvelle opération d'apport ou d'échange réalisée dans les conditions prévues à l'article 150-0 B ter du CGI ou à l'article 150-0 B du CGI (ou de plusieurs opérations successives réalisées dans les mêmes conditions), le contribuable satisfait aux mêmes obligations déclaratives que celles précisées au I-B § 60 et 80. II. […] -0 B ter du CGI, […]
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