Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
Article 150-0 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 32
Sous réserve des dispositions de l'article 150-0 B ter, les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values et moins-values réalisées dans le cadre d'une opération d'offre publique, de fusion, de scission, d'absorption d'un fonds commun de placement par une société d'investissement à capital variable, de conversion, de division, ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur ou d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés.
Ces dispositions s'appliquent aux opérations d'échange ou d'apport de titres mentionnées au premier alinéa réalisées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'aux opérations, autres que les opérations d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, pour lesquelles le dépositaire des titres échangés est établi en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte à condition que celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l'année de l'échange.
Commentaires • 347
[…] Dans le prolongement de cet arrêt, le Conseil d'Etat a confirmé le nouvel intérêt à retenir pour les BSPCE puisque dans un arrêt du 5 février 2024 (CE 8e-3e ch. 5/02/2024 n° 476309), il a également précisé que le gain lié à l'apport de titres souscrits en exercice de BSPCE peut bénéficier du régime de sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du CGI, invalidant ainsi la doctrine administrative contraire.
Lire la suite…Les experts ont longtemps débattu de la compatibilité des actions issues de BSPCE avec le report prévu par l'article 150-0 B du CGI. Dans un rescrit publié le 25 mai 2023 (BOI-RES-RSA-000127), l'administration fiscale a exclu le bénéfice du report pour les gains résultant de l'apport de titres obtenus par l'exercice de BSPCE, en soutenant que le renvoi à l'article 150-0 A par l'article 163 bis G était limité aux aspects d'assiette. […] Enfin, nous avons relevé la contradiction inhérente à l'argument de l'administration, selon lequel le renvoi à un article de portée (l'article 150-0 A) devrait se limiter aux règles d'assiette.
Lire la suite…Décisions • 348
[…] — que, s'agissant de l'apport de titres consenti par M me X au profit de la société Baudinter, ils étaient fondés à bénéficier du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts ;
Lire la suite…- Imposition·
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[…] qui lui permet de s'acquitter de ses obligations légales envers ses cohéritiers en leur transférant la propriété de ces titres, doit être regardée, alors même que les titres ayant fait l'objet de l'apport provenaient d'une donation entre vifs à son profit, comme effectuée à titre onéreux au sens et pour l'application du II de l'article 92 B du code général des impôts (CGI) et des articles 150-0 A, 150-0 B et 150-0 D du même code, dans leur version alors applicable. […]
Lire la suite…- 92 b, ii du cgi) et sursis d'imposition·
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3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 21 juin 2021, 19VE03178, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. et M me M… soutiennent que : — le sursis d'imposition prévu par l'article 150-0 B du code général des impôts est imposé au contribuable dès lors que les conditions posées par cet article sont remplies ; – l'abus de droit pour fraude à la loi ne peut pas être caractérisé, faute d'élément intentionnel ; – compte tenu de l'unicité de l'opération, l'abus de droit ne peut pas porter sur la seule soulte ;
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
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