Article 150-0 D ter du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)

I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions prévues au même article 150-0 D, retirés de la cession à titre onéreux ou du rachat par la société émettrice d'actions, de parts de sociétés, ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 € lorsque les conditions prévues au II du présent article sont remplies.
L'abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts, ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts, émises par une même société et, si cette société est issue d'une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession à titre onéreux ou le rachat, par les autres sociétés issues de cette même scission.
2. Le complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A, afférent à la cession de titres ou de droits mentionnés au 1 du présent I, est réduit de l'abattement fixe prévu au même 1, à hauteur de la fraction non utilisée lors de cette cession.
II.-Le bénéfice de l'abattement fixe mentionné au 1 du I est subordonné au respect des conditions suivantes :
1° La cession porte sur l'intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant dans la société dont les titres ou droits sont cédés ou sur plus de 50 % des droits de vote ou, dans le cas où seul l'usufruit est détenu, sur plus de 50 % des droits dans les bénéfices sociaux de cette société ;
2° Le cédant doit :
a) Avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, l'une des fonctions suivantes :


-gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions ;
-associé en nom d'une société de personnes ;
-président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions.


Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l'entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l'exclusion des revenus non professionnels ;
b) Avoir détenu directement ou par l'intermédiaire d'une société qui relève des articles 8 à 8 ter ou par l'intermédiaire de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs, de manière continue pendant les cinq années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;
c) Cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession ;
3° La société dont les titres ou droits sont cédés répond aux conditions suivantes :
a) Elle est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Cette condition s'apprécie à la date de clôture de chacun des deux derniers exercices qui précèdent la date de la cession ;
b) Elle exerce une activité mentionnée au a du 2° du I de l'article 150-0 B ter, sous la même exclusion, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées à ce même a.
Cette condition s'apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ;
c) Elle est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France et a son siège de direction effective dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
4° Les titres ou droits cédés doivent avoir été détenus depuis au moins un an à la date de la cession. Ce délai est décompté suivant les modalités prévues au 1 quinquies de l'article 150-0 D ;
5° En cas de cession des titres ou droits à une entreprise, le cédant ne détient pas, directement ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire.
III.-L'abattement fixe mentionné au I ne s'applique pas :
1° Aux gains nets mentionnés aux articles 238 bis HK et 238 bis HS ;
2° Aux gains nets de cession d'actions de sociétés d'investissement mentionnées aux 1° bis et 3° septies de l'article 208 et de sociétés unipersonnelles d'investissement à risque pendant la période au cours de laquelle elles bénéficient de l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 208 D, ainsi que des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
3° Aux gains nets de cession d'actions des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L. 214-62 à L. 214-70 du code monétaire et financier et des sociétés de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ;
4° A l'avantage mentionné à l'article 80 bis du présent code constaté à l'occasion de la levée d'options attribuées avant le 20 juin 2007, ni au gain net mentionné au second alinéa du I de l'article 163 bis G.
IV.-En cas de non-respect de la condition prévue au 5° du II à un moment quelconque au cours des trois années suivant la cession des titres ou droits, l'abattement fixe prévu au I est remis en cause au titre de l'année au cours de laquelle la condition précitée cesse d'être remplie. Il en est de même, au titre de l'année d'échéance du délai mentionné au c du 2° du II, lorsque l'une des conditions prévues au 1° ou au c du 2° du même II n'est pas remplie au terme de ce délai. La plus-value est alors réduite, le cas échéant, de l'abattement prévu aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
16 textes citent l'article

1Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite et cessation des fonctions.
Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 24 janvier 2023

Le dirigeant qui n'a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, au sens de l'article 150-0 D ter du CGI. […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
SBV Avocats · 23 janvier 2023

[…] Les dispositions de l'art. 150-0 D ter du CGI, qui accordent au gérant d'une sarl l'avantage fiscal d'un abattement d'un tiers chaque année - après cinq ans de détention des titres - des gains nets réalisés dans certaines sociétés, sont d'interprétation stricte ; elles ne s'appliquent qu'au seul gérant statutaire non au gérant de fait ni à celui agissant sur délégation de pouvoirs de la part du gérant statutaire. […] de cet article 4. […] A., n° 465688)

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3Délégation de pouvoir et abattement retraite
www.legifiscal.fr · 10 janvier 2023

L'article 150-0 D ter du CGI prévoit en outre un abattement fixe égal à 500.000 € pour les plus-values de cessions de titres de PME par les dirigeants partant à la retraite. Sont visés par cette disposition, les gérants de SARL nommés conformément aux statuts, mais également les président, DG, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions. […] […] Contrairement aux gérants de droit de SARL, les gérants de faits et les personnes bénéficiant d'une délégation de pouvoir du gérant statutaire ne peuvent bénéficier de l'abattement retraite prévu à l& […] #8217;article 150-0 D ter du CGI applicable aux plus-values de cessions de titres.

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1CAA de NANTES, 1ère chambre, 15 novembre 2018, 17NT01307, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il soutient qu'il est fondé à invoquer le bénéfice de l'abattement prévu par les dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dès lors que la société Soditerm a rencontré de 2006 à 2010 des difficultés de nature à justifier l'absence de versement de rémunération pour la fonction de dirigeant qu'il occupait et que les instructions administratives 7 S-8-05 reprise dans le BOI-PAT-ISF-30-30-30-10-20130708 n°300 et 5C-1-07 reprise dans le BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40-20141014 n°155 ainsi que la jurisprudence admettent qu'une absence de rémunération peut être qualifiée de normale si elle est justifiée par des considérations économiques.

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2Tribunal administratif de Toulouse, 3 décembre 2013, n° 1102471
Rejet

[…] qu'eu égard aux modalités de la cession conjointe des parts sociales de la société Ox Literie détenues par M me Z et M. Y, associés co-fondateurs, réalisée à l'occasion du départ à la retraite de ce dernier, ils sont fondés à solliciter, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de l'instruction administrative 5 C-1-07 n° 146 aux termes de laquelle la plus-value réalisée sur la cession desdites parts bénéficie de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts ;

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3Tribunal administratif d'Orléans, 31 janvier 2013, n° 1202702
Rejet

[…] X ; qu'elle leur a généré une plus value d'un montant de 381 329 euros ; qu'une première proposition de rectification leur a été adressée le 28 février 2011 aux termes de laquelle l'administration décidait de réintégrer dans leurs prélèvements sociaux pour l'année 2009 le montant de la plus-value réalisée ; qu'une seconde proposition de rectification leur a été adressée le 14 juin 2011 dans laquelle l'administration a remis en cause le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts qui conduisait à exonérer en partie d'impôt sur le revenu la plus-value réalisée au titre de l'année 2009 ; que, par la présente requête, […]

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Sur l'article 11, renuméroté article 28
Article 28 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
, modifie l'article 150-0 D ter Code général des impôts

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES …

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Sur l'article 11, renuméroté article 28
Article 28 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
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La réforme du Prélèvement Forfaire Unique (PFU) procède à une refonte globale du régime d'imposition des revenus de l'épargne afin d'améliorer la lisibilité, la prévisibilité et de favoriser la réorientation de l'épargne vers l'économie productive. Afin de valider les conséquences réelles de cette mesure fiscale, il est proposé d'établir un comité de suivi des mesures de réorientation de l'épargne veillant à statuer sous deux ans de l'efficacité des réformes

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Article 28 LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)
, modifie l'article 150-0 D ter Code général des impôts

Cet amendement a pour objet de corriger une injustice paradoxale du prélèvement forfaitaire unique sous son format actuel. En effet, la rédaction actuelle conduirait les détenteurs de contrats d'assurance-vie d'un montant inférieur à 150 000 €, lorsqu'ils effectuent un rachat avant 8 ans, à supporter, pour les produits correspondant aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, un prélèvement supérieur à celui des détenteurs de contrats d'un montant de plus de 150 000 € (52,2 % ou 32,2 % selon la durée de détention, contre 30 %). Il est proposé de mettre fin à cette situation inéquitable …

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