Article 150-0 F du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005
>
Version01/05/2010
>
Version01/01/2013
>
Version28/07/2013
>
Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)

Sous réserve des dispositions du 4 ter du II de l'article 150-0 A, les plus-values mentionnées au 3° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier, distribuées par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sont imposées dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l'article 200 A.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
4 textes citent l'article

Commentaires20


1Apports d’actions issues de BSPCE
CMS · 19 juillet 2023

[…] Ces exemples, parmi d'autres, montrent à notre avis que les articles 150-0 A à 150-0 F du CGI relatifs au régime des plus-values mobilières fonctionnent comme un ensemble indissociable. Le renvoi de l'article 163 bis G du CGI à l'article 150-0 A du CGI a donc, selon nous, pour effet de rendre applicable l'intégralité des dispositions de ce régime, sauf exclusion expresse par le Législateur.

 Lire la suite…

2RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values
BOFiP · 19 juin 2023

[…] Conformément aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les moins-values subies au cours d'une année sont imputées exclusivement sur les plus-values de même nature imposables au cours de la même année. […] ="LEGIARTI000041464278">article 163 quinquies C du CGI ; les distributions de plus-values nettes de cession de titres perçues des FPI (CGI, art. 150-0 F). […] Le cas échéant, les moins-values qui n'ont pu être imputées au titre de cette année sont imputées au titre des années suivantes dans les limites prévues au 11 de l'article 150-0 D du CGI.

 Lire la suite…

3RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI…
BOFiP · 25 mai 2023

à l'article 150-0 A du CGI, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article 150-0 A du CGI, à l'article 150-0 F du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI. […] Application de l'abattement aux seuls gains et distributions retenus dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu […] Le présent document précise le champ et les conditions d'application de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), tel que modifié par l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 […] Distributions concernées100

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions59


1Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 30 juin 2023, n° 2001555
Non-lieu à statuer

[…] 13. L'article 150-0 D du code général des impôts dispose, dans sa version issue de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au deuxième alinéa de son 1, que : « Les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts, ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article ». […]

 Lire la suite…
  • Soulte·
  • Imposition·
  • Impôt·
  • Apport·
  • Abus de droit·
  • Administration·
  • Report·
  • Plus-value·
  • Charge fiscale·
  • Contribuable

2Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 3 avril 2023, n° 2005485
Non-lieu à statuer

[…] D'autre part, en vertu du 2 de l'article 200 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2013 et résultant de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l'article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. L'article 150-0 D du code général des impôts dispose, […] 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, […]

 Lire la suite…
  • Plus-value·
  • Imposition·
  • Impôt·
  • Fusions·
  • Report·
  • Échange·
  • Finances·
  • Directive·
  • Érosion·
  • Etats membres

3CAA de NANTES, 1ère chambre, 14 novembre 2023, 22NT03721, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 150-0 D du même code : " 1. () / Les gains nets de cession à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, mentionnés au I de l'article 150-0 A, ainsi que les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. / () / 1 quater. […]

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Plus-value·
  • Cession·
  • Titre·
  • Cotisations·
  • Contribution·
  • Apport·
  • Droit social·
  • Justice administrative·
  • Revenu
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires226

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018, prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016.................................................................................29 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER..................................30 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES.....................................................30 I. – IMPÔTS ET RESSOURCES … Lire la suite…
La réforme du Prélèvement Forfaire Unique (PFU) procède à une refonte globale du régime d'imposition des revenus de l'épargne afin d'améliorer la lisibilité, la prévisibilité et de favoriser la réorientation de l'épargne vers l'économie productive. Afin de valider les conséquences réelles de cette mesure fiscale, il est proposé d'établir un comité de suivi des mesures de réorientation de l'épargne veillant à statuer sous deux ans de l'efficacité des réformes Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de corriger une injustice paradoxale du prélèvement forfaitaire unique sous son format actuel. En effet, la rédaction actuelle conduirait les détenteurs de contrats d'assurance-vie d'un montant inférieur à 150 000 €, lorsqu'ils effectuent un rachat avant 8 ans, à supporter, pour les produits correspondant aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, un prélèvement supérieur à celui des détenteurs de contrats d'un montant de plus de 150 000 € (52,2 % ou 32,2 % selon la durée de détention, contre 30 %). Il est proposé de mettre fin à cette situation inéquitable … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion