Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Article 150 G du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les revenus et plus-values perçus par M me Y… n'étaient pas exonérés de l'impôt sur le revenu, et ne devaient pas être, dès lors, exclus de l'assiette de ses cotisations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 741-4 et D 741-2 du Code de la sécurité sociale, et des articles 150 B, 150 G et 157 du Code général des Impôts ;
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[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition 1978, […] qui vise l'ensemble des biens meubles ou immeubles indépendamment de leur destination, notamment les terrains n'ayant pas le caractère de terrains à bâtir aussi bien que les terrains à bâtir, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de ces biens ne peuvent être exonérées que dans les cas strictement définis aux articles 150 B à 150 G ; qu'en particulier l'exonération prévue au 2° de l'article 150 D en ce qui concerne les « terrains à usage agricole ou forestier » doit s'entendre, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 16 mars 1995, 90NC00093, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts, applicable aux années d'imposition 1978, 1979 et 1980, sont passibles de l'impôt sur le revenu, […] qu'eu égard à la généralité des termes de cette disposition, qui vise l'ensemble des biens meubles ou immeubles indépendamment de leur destination, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tels biens ne peuvent être exonérées que dans les cas strictement définis aux articles 150 B à 150 G ; qu'en particulier, […]
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