Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Article 150 H bis du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Est créé par : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 4 juin 2013, 12MA03030, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le ministre convient en défense que les dispositions des 3 e et 5 e alinéas de l'article 150 A bis du code général des impôts dont a fait application la Cour dans son arrêt n° 07MA03458 du 3 juin 2010 n'étaient pas applicables au cas de l'espèce, comme l'a jugé le Conseil d'Etat ; qu'il précise que l'opération réalisée relève bien du 4 e alinéa du même article et de l'article 150 H bis du code général des impôts ; que le ministre demande, dans son mémoire enregistré au greffe de la Cour le 9 janvier 2013, qu'il soit, […]
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