Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Article 150 J du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : "Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles (…)" ; […] que le cédant peut fixer forfaitairement à 10% dans le cas des immeubles…" ; qu'aux termes de l'article 150 J du même code : « Les plus-values immobilières réalisées moins de deux ans après l'acquisition du bien … sont intégralement assimilées à un revenu et taxées comme tel. » ; […]
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[…] Considérant que M. Claude BOUCHEZ, qui ne conteste pas avoir déclaré à l'administration en 1985 des plus-values de 232 320 F réalisées en 1983, et de 188 180 F réalisées en 1984, lesquelles sont imposables selon les modalités prévues par l'article 150 J du code général des impôts en tant que plus-values immobilières réalisées en moins de deux ans par les particuliers, conteste le maintien à ce titre, après dégrèvement partiel prononcé à titre gracieux, d'une imposition établie pour chaque année sur la base d'une plus-value nette, après abattement, de 23 760 F ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 29 décembre 2000, 97NT02284, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 H du code général des impôts : « La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre : le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant … » et qu'aux termes de l'article 150 J du même code : « Les plus-values immobilières réalisées moins de deux ans après l'acquisition du bien … sont intégralement assimilées à un revenu et taxées comme tel » ;
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