Article 150 J du Code général des impôtsAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 A bis du code général des impôts, dans sa version applicable à l'espèce : "Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles (…)" ; […] que le cédant peut fixer forfaitairement à 10% dans le cas des immeubles…" ; qu'aux termes de l'article 150 J du même code : « Les plus-values immobilières réalisées moins de deux ans après l'acquisition du bien … sont intégralement assimilées à un revenu et taxées comme tel. » ; […]

[…] Considérant que M. Claude BOUCHEZ, qui ne conteste pas avoir déclaré à l'administration en 1985 des plus-values de 232 320 F réalisées en 1983, et de 188 180 F réalisées en 1984, lesquelles sont imposables selon les modalités prévues par l'article 150 J du code général des impôts en tant que plus-values immobilières réalisées en moins de deux ans par les particuliers, conteste le maintien à ce titre, après dégrèvement partiel prononcé à titre gracieux, d'une imposition établie pour chaque année sur la base d'une plus-value nette, après abattement, de 23 760 F ;