Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Article 150 O du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 2
cidTexte=JORFTEXT000023314376&idArticle=LEGIARTI000023347469&dateTexte=20110129&categorieLien=id#LEGIARTI000023347469" target="_blank">l'article 8 de la loi de finances pour 2011 a modifié le régime d'exonération des plus values de cession entre membres d'une même famille en maintenant certes l'exonération d'impôt sur le revenu ‘art 150 O A CGI mais en les imposant aux contributions sociales (CGI art. 150-0·A I § 3
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — sur le fondement de la nouvelle base légale de l'article 150-O-A du code général des impôts, ils ont droit à l'abattement renforcé de 85 % (M me A) ou de 65 % (M. B) prévu à l'article 150-O D1 quater A du code général des impôts (CGI) dès lors que l'apport lié à la soulte porte sur des titres détenus depuis huit ans (M me A) ou sept ans (M. B) ;
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[…] Que se fondant sur un avis du Comité consultatif pour la répression des abus de droit, elle a considéré que l'intercalation de la SC 3G dans le processus de cession de titres, en créant les conditions nécessaires à l'application du régime de sursis d'imposition prévu par l'article 150-O C6 du code général des impôts, était constitutive d'un acte à vocation exclusivement fiscale, et a estimé ainsi à 1.467.249 francs la plus-value imposable correspondante ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 mai 2017, n° 15/05380
[…] Il soutient que le cabinet, spécialiste de la fiscalité, aurait dû vérifier que l'ensemble des conditions de l'article 150-O- D Ter du CGI étaient réunies. […]
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Le Conseil d'Etat définit pour la première fois la notion de holding animatrice : L'article 150-0 D bis du CGI, prévoyait l'application d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la 5ème lors de certaines cessions de parts et actions, et ce jusqu'en 2011 (l'actuel 150-O D bis ayant maintenu un régime dérogatoire d'imposition mais modifié). […]
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