Article 150 UA du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2003
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Version31/12/2005
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Version01/01/2019

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est créé par : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

I. - Sous réserve des dispositions de l'article 150 V bis et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
1° Sous réserve des dispositions de l'article 150 V sexies, aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles qui ne constituent pas des objets d'art, de collection ou d'antiquité ;
2° Aux meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 Euros.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
5 textes citent l'article

Commentaires147


1Fiscalité des cryptomonnaies : évolution du régime des plus-values.
Village Justice · 14 mars 2024

Conformément aux dispositions de l'article 150 UA du Code général des impôts, les gains issus de cession de cryptomonnaies étaient soumis au régime de la plus-value sur cession de biens meubles, sauf s'ils relèvent d'une autre catégorie de revenus comme les bénéfices non commerciaux ou les bénéfices industriels et commerciaux. […] Selon l'article 150-0 D, 1° du même Code, la plus-value et la moins-value sont définies comme « la différence entre le prix effectif de cession de titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition ».

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2Pas d’imposition pour les ventes réalisées sur Vinted sauf exception !
www.mdavocat.fr · 8 janvier 2024

[…] Mais de manière générale, celui ou celle qui achète des stocks d'articles à bas prix pour les revendre avec une marge aura toutes les chances d'être considéré comme agissant à titre professionnel. […] Références [1] Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; Directive européenne du 22 mars 2021 relative aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes [2] Article 12 du Code général des impôts [3] Article 150 UA du Code général des impôts

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3Réflexions sur le régime fiscal des NFT
www.lmdavocats.fr · 18 septembre 2023

A défaut d'une qualification plus précise, un NFT entrera de manière certaine dans la grande catégorie des biens meubles incorporels, relevant du régime de l'article 150 UA du CGI. S'il correspond plus précisément à la définition de l'actif numérique de l'article L 54-10-1 du CMF, il relèvera alors du régime fiscal de l'article 150 VH bis du CGI. […]

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Décisions102


1Tribunal administratif de Paris, 19 avril 2018, n° 1621309/2-3
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] N° 1621309/2-3 2 Par un courrier en date du 9 mars 2018, les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 150 UA du code général des impôts.

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  • Impôt·
  • Justice administrative·
  • Jeux·
  • Contribution·
  • Bien meuble·
  • Revenu·
  • Cotisations·
  • Onéreux·
  • Possession·
  • Titre

2Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 27 août 2019, n° 18LY00471
Rejet

[…] Aux termes du I de l'article 150 VI du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux () : / 1° De métaux précieux ; / 2° De bijoux, […] d'objets d'art, de collection et d'antiquité, sont, à moins d'une option du vendeur pour le régime d'imposition des plus-values de cession défini à l'article 150 UA du code général des impôts, soumises à une taxe qui, lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction, doit être versée par celui-ci ou, […]

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  • Métal précieux·
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  • Transaction·
  • Réclamation·
  • Sociétés·
  • Antiquité·
  • Objet d'art·
  • Imposition·
  • Livre

3Tribunal administratif de Lyon, 12 septembre 2017, n° 1506926
Non-lieu à statuer

[…] 5. Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les ventes, autres que celles effectuées dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale professionnelle, de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont, à moins d'une option du vendeur pour le régime d'imposition des plus-values de cession défini à l'article 150 UA du code général des impôts, soumises à une taxe qui, lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction, doit être versée par celui-ci ou, à défaut, par le vendeur ;

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  • Imposition·
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  • Justice administrative·
  • Revente·
  • Achat
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Documents parlementaires30

Les investissements dans les crypto-actifs connaissent depuis quelques années une croissance importante. C'est dans ce contexte que, par une décision du 26 avril 2018, le Conseil d'État a précisé les modalités d'imposition des gains résultant des cessions de « bitcoins » réalisées par les particuliers. Il juge que, lorsque les gains ne résultent pas d'une activité habituelle, l'imposition relève en principe du régime des plus-values sur biens meubles prévu à l'article 150 UA du code général des impôts (CGI). Or, ce régime apparaît inadapté aux cessions de crypto-actifs en raison notamment … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de reprendre dans la première partie du projet de loi de finances pour 2019 l'article 51 ter du projet de loi de finances pour 2019 adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (deuxième partie) à l'initiative du Gouvernement. En application de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ces dispositions doivent en effet trouver leur place en première partie. Les investissements dans les actifs numériques connaissent depuis quelques années une croissance importante. C'est dans ce contexte que, par une décision … Lire la suite…
Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … Lire la suite…
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