Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Article 150 UA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
1° Sous réserve des dispositions de l'article 150 V sexies, aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles qui ne constituent pas des objets d'art, de collection ou d'antiquité ;
2° Aux meubles dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 Euros.
Commentaires • 147
[…] Mais de manière générale, celui ou celle qui achète des stocks d'articles à bas prix pour les revendre avec une marge aura toutes les chances d'être considéré comme agissant à titre professionnel. […] Références [1] Loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; Directive européenne du 22 mars 2021 relative aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes [2] Article 12 du Code général des impôts [3] Article 150 UA du Code général des impôts
Lire la suite…A défaut d'une qualification plus précise, un NFT entrera de manière certaine dans la grande catégorie des biens meubles incorporels, relevant du régime de l'article 150 UA du CGI. S'il correspond plus précisément à la définition de l'actif numérique de l'article L 54-10-1 du CMF, il relèvera alors du régime fiscal de l'article 150 VH bis du CGI. […]
Lire la suite…Décisions • 102
[…] N° 1621309/2-3 2 Par un courrier en date du 9 mars 2018, les parties ont été informées, en application de l'article R.611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 150 UA du code général des impôts.
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[…] Aux termes du I de l'article 150 VI du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux () : / 1° De métaux précieux ; / 2° De bijoux, […] d'objets d'art, de collection et d'antiquité, sont, à moins d'une option du vendeur pour le régime d'imposition des plus-values de cession défini à l'article 150 UA du code général des impôts, soumises à une taxe qui, lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction, doit être versée par celui-ci ou, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 12 septembre 2017, n° 1506926
[…] 5. Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les ventes, autres que celles effectuées dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale professionnelle, de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont, à moins d'une option du vendeur pour le régime d'imposition des plus-values de cession défini à l'article 150 UA du code général des impôts, soumises à une taxe qui, lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction, doit être versée par celui-ci ou, à défaut, par le vendeur ;
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Conformément aux dispositions de l'article 150 UA du Code général des impôts, les gains issus de cession de cryptomonnaies étaient soumis au régime de la plus-value sur cession de biens meubles, sauf s'ils relèvent d'une autre catégorie de revenus comme les bénéfices non commerciaux ou les bénéfices industriels et commerciaux. […] Selon l'article 150-0 D, 1° du même Code, la plus-value et la moins-value sont définies comme « la différence entre le prix effectif de cession de titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d'acquisition ».
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