Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 41 (V)
I. – Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.
II. – Les dispositions du I ne s'appliquent pas :
1° Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL a été exercée ;
2° Aux meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € ;
3° Aux biens et droits mentionnés à l'article 150 VH bis.
pendant 7 jours
[…] seule la fraction du gain imposable selon le régime des plus-value pouvant bénéficier du sursis ou du report prévus aux articles 150-0 B et 150-0 B ter du CGI en cas d'apport ou d'échange de titres16. […] la date d'acquisition ou de souscription des titres et la date de leur cession ou de toute autre opération mentionnée à l'article 150-0 B portant sur ces titres »26. […] La loi complète ce retraitement pour préciser que « la valeur réelle de la société à la date de cession des titres, […] les plus-values sur biens meubles (en cas d'imposition en application de l'article 150 UA du CGI) et les revenus fonciers.
Lire la suite…Parce que beaucoup d'articles et de discussions datent de l'époque des anciens seuils. […] Mais si vous franchissez ne serait-ce qu'un des deux nouveaux seuils, Vinted transmet vos informations au fisc, point final. […] Le Code général des impôts, dans son article 150 UA, stipule très clairement que la vente de biens meubles personnels à un prix inférieur à celui d'achat n'est pas imposable. […]
Lire la suite…[…] de même, le produit de cession de son véhicule automobile, qui n'a d'ailleurs donné lieu à aucune plus-value, est exclu de l'imposition à l'impôt sur le revenu en vertu du 1° du II de l'article 150 UA du code général des impôts ; […] l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements () Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés ou excède ces derniers d'au moins 150 000 €.« . […]
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 150 UA du code général des impôts : « I.-Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus- values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces
[…] Considérant qu'en se référant à la réponse ministérielle Masson du 1 er décembre 1986, le requérant doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l'article 150 UA du code général des impôts applicable aux plus-values sur biens meubles réalisées par des particuliers; qu'aux termes de cet article : « I. – Sous réserve des dispositions de l'article 150 V bis et de celles qui sont propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des personnes physiques, […]
Le principe est posé par l'article 150 UA du code général des impôts : les cessions de biens meubles par un particulier échappent à l'impôt dès lors que le prix de vente n'excède pas 5 000 €. […]
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