Article 150 UC du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 28

I. – Les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U s'appliquent :

a) Aux plus-values réalisées lors de la cession de biens mentionnés au a du 1° du II de l'article L. 214-81 du code monétaire et financier par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies ;

b) Aux plus-values de même nature réalisées par les sociétés ou groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou par un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.

II. – Les dispositions du I de l'article 150 UB s'appliquent :

a) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies, sous réserve du 6 ter de l'article 39 duodecies ;

a bis) Aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ;

b) Aux gains nets réalisés par un fonds de placement immobilier lors de la cession de droits sociaux ou de parts de sociétés ou de groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB ou de parts d'un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires


1IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France
BOFIP · 29 juin 2022

[…] Sont expressément considérées comme revenus de source française les plus-values mentionnées à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UB du CGI et à l'article 150 UC du CGI, au 6 ter de l'article […]

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2Fiscalité internationale – Les prélèvements sociaux sont exigibles à raison des plus-values immobilières des français résidant fiscalement à Monaco
Rivière Avocats · 19 avril 2022

[…] Le Conseil d'État fait finalement taire les tergiversations en jugeant très clairement que « les plus-values immobilières résultant de la cession de biens situés en France réalisées par des ressortissants français résidant à Monaco et non fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI, qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application des articles 150 U à 150 UC du CGI, sont assujetties aux [prélèvements sociaux] sur le fondement des dispositions […] du 2° du I de l'article L. 136-7 du CSS ».

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3L’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value.
Arnaud Soton, Avocat. · Village Justice · 2 février 2022

[…] Aux termes de l'article 150-0 A, I.-1 du CGI, dans sa version applicable au litige, sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits […] Sauf que, fiscalement, l'article 150-0 A, I du CGI conduit à imposer le vendeur l'année de la cession sur la totalité de la plus-value, même si, au titre de cette année, il ne perçoit qu'une partie du prix de la vente. […]

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1Tribunal administratif de Nantes, 9 janvier 2014, n° 1112355
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I.-Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, […] à la condition que leur cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles (…). » ; qu'aux termes de l'article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant. » ;

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2Tribunal administratif de Lille, 4ème chambre, 13 octobre 2022, n° 2002260
Rejet

[…] Aux termes des dispositions de l'article 150 V du code général des impôts : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant ». […]

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3Tribunal administratif de Melun, 2 mai 2013, n° 1005026
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 U du code général des impôts, dans sa rédaction applicable lors de l'année d'imposition en litige : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, […] aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession (…)» ; qu'aux termes de l'article 150 VF du même code : « I. – L'impôt sur le revenu correspondant à la plus-value réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé par la personne physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit (…). » ; que selon l'article 200 B de ce code, […]

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