Article 150 VC du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 7 mai 2012

Modifié par : Décret n°2012-653 du 4 mai 2012 - art. 1

Modifié par : LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 18

I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d'un abattement fixé à :

– 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;

– 4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;

– 8 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-quatrième.

La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés à l'article 150 UA est réduite d'un abattement de 5 % pour chaque année de détention au-delà de la deuxième.

Pour l'application des abattements mentionnés aux deuxième à cinquième alinéas, la durée de détention est décomptée :

1° En cas de cession de biens ou droits réalisée par une fiducie, à partir de la date d'acquisition de ces biens ou droits par la fiducie ou, si les biens ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, à partir de la date d'acquisition des biens ou droits par le constituant ;

2° En cas de cession de biens ou droits reçus par le constituant initial dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q, à partir de la date d'acquisition par le constituant de ces biens ou droits lorsqu'ils ont fait l'objet d'un transfert dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N, ou, dans le cas contraire, à partir de la date de transfert de ces biens ou droits dans le patrimoine fiduciaire ou de leur acquisition par la fiducie ;

3° En cas de cession de biens ou droits reçus par le titulaire, autre que le constituant initial, de droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q, à partir de la date d'acquisition de ces droits lorsque les biens ou droits cédés figuraient dans le patrimoine fiduciaire à cette date, ou à partir de la date d'acquisition des biens ou droits par la fiducie dans le cas contraire.

II. – (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 7 mai 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
2 textes citent l'article

Commentaires121


1La cession de parts d’une société à prépondérance immobilière
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 26 octobre 2023

[…] Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévu à l' […] Arial; color: #06436a; background: white;">articles 8 du CGI à 8 ter du CGI. […] Une société est considérée comme étant à prépondérance immobilière lorsque son actif est, à la clôture de chacun des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles bâtis ou non bâtis (ou des droits portant sur ces biens) (art 150 UB du CGI). […] D'ailleurs, elles peuvent également l'être des prélèvements sociaux si les titres sont détenus depuis plus de 30 ans (art. 150 VC, I du CGI et art. L 136-7, VI du CSS).

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2RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations
BOFiP · 8 août 2023

[…] L'article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit plusieurs cas d'exonération des plus-values de cession de biens ou droits immobiliers. Par ailleurs, par l'effet de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du CGI, ces mêmes plus-values bénéficient d'une exonération au bout d'un certain nombre d'années de détention.

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3RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Liquidation - Assiette du prélèvement
BOFiP · 18 juillet 2023

[…] Les règles d'assiette du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) diffèrent selon que celui-ci est dû par un contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu ou par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés. […] article 150 V du CGI, à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI ainsi qu'à l'article 150 VD du CGI sont applicables aux plus-values réalisées par les non-résidents, qu'ils soient ou non ressortissants de l'Union européenne (Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifiées à l'article 150 VE du CGI, […]

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Décisions148


1Tribunal administratif de Nîmes, 3 décembre 2015, n° 1401934
Rejet

[…] — à supposer même que l'administration fiscale soit en droit d'imposer la somme en tant que plus-value des particuliers, il est fondé à demander le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 150 VC du code général des impôts.

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  • Plus-values des particuliers·
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2CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2017, 15BX03087, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – l'administration a méconnu les dispositions de l'article 150 VC du code général des impôts en taxant à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles qui étaient exonérées du fait de la durée de détention des biens ;

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3CAA de LYON, 2ème chambre, 24 octobre 2019, 18LY01236, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Cette plus-value, déclarée par le notaire, a été soumise au prélèvement libératoire d'un tiers prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts. […] La SI Chens-Leman SA et M me C… ont conjointement saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande de restitution de ce prélèvement en revendiquant le bénéfice de l'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150 VC du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 150 U du code, aux plus-values passibles de l'impôt sur le revenu « réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter ». […]

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  • Moyens d'ordre public à soulever d'office·
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  • Procédure
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