Article 150 VD du Code général des impôts

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Version21/09/2011
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Version01/01/2014

Entrée en vigueur le 21 septembre 2011

Modifié par : LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 - art. 1er (V)

I. – La moins-value brute réalisée sur les biens ou droits désignés aux articles 150 U à 150 UC n'est pas prise en compte.

II. – En cas de vente d'un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte soumis à publication ou à enregistrement et entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites d'un abattement calculé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celui prévu aux quatre premiers alinéas du I de l'article 150 VC, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement prévu aux mêmes quatre premiers alinéas.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
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Commentaires46


2RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Liquidation - Assiette du prélèvement
BOFiP · 18 juillet 2023

[…] Les règles d'assiette du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) diffèrent selon que celui-ci est dû par un contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu ou par une personne morale assujettie à l'impôt sur les sociétés. […] article 150 V du CGI, à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI ainsi qu'à l'article 150 VD du CGI sont applicables aux plus-values réalisées par les non-résidents, qu'ils soient ou non ressortissants de l'Union européenne (Conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, codifiées à l'article 150 VE du CGI, […]

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3RFPI - Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Base d'imposition - Détermination de la plus-value…
BOFiP · 18 juillet 2023

La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits immobiliers est réduite d'un abattement pour chaque année de détention au-delà de la cinquième en application du I de l'article 150 VC du code général des impôts (CGI). […] […] L'abattement exceptionnel de 70 % ou 85 % est calculé sur l'assiette nette imposable des plus-values immobilières, déterminées dans les conditions prévues à l'article 150 V du CGI, à l'article 150 VA du CGI, à l'article 150 VB du CGI, à l'article 150 VC du CGI ainsi qu'à l'article 150 VD du CGI.

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Décisions21


1CAA de LYON, 2ème chambre, 24 octobre 2019, 18LY01236, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " I.-1. […] Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies : 1° Au I et aux 2° à 8° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD (…) III. […]

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  • Moyens d'ordre public à soulever d'office·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Introduction de l'instance·
  • Intérêt pour faire appel·
  • Questions générales·
  • Absence d'intérêt·
  • Voies de recours·
  • Intérêt à agir·
  • Recevabilité·
  • Procédure

2Tribunal administratif de Strasbourg, 26 avril 2016, n° 1404851
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant que la SCI Yoa, qui relève du régime de l'article 8 du code général des impôts, a été constituée le 15 juin 2004 en vue d'acquérir et d'administrer des immeubles ; que, lors de sa constitution, […] résultant de la moins-value réalisée par la SCI Yoa lors de la cession de parts de la SCI 9F et de la plus-value dont la SCI Yoa avait bénéficié lors de la cession d'un immeuble lui appartenant situé XXX à Strasbourg ; qu'elle a considéré, sur le fondement de l'article 150 VD du code général des impôts, que la moins-value réalisée à raison de la cession de titres de société ne pouvait être prise en compte dans les résultats de la SCI Yoa, […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017, Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents]
Conformité

[…] 2. En application du paragraphe I de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans cette rédaction, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B de ce code sont soumises, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement spécifique sur les plus-values résultant, notamment, de la cession de biens immobiliers. Le 1° du paragraphe II de cet article 244 bis A prévoit que, lorsque ce prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies : « Au I et aux 2° à 9° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VD ».

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