Article 150 VE du Code général des impôtsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2003
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Version01/01/2021
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Version01/01/2024

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est créé par : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

Un abattement fixe de 1 000 Euros est opéré sur la plus-value brute, corrigée le cas échéant des abattements prévus à l'article 150 VC et des moins-values mentionnées au II de l'article 150 VD, réalisée lors de la cession des biens mentionnés aux articles 150 U et 150 UB.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Sortie de vigueur le 21 septembre 2011
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Commentaires18


1Veille juridique operations immobilieres – janvier 2024
Rivière Avocats Associés · 21 février 2024

Pour rappel, le dispositif « Loc'Avantages » codifié à l' En l'espèce, un couple de particuliers a estimé que leur activité de location meublée professionnelle représentait plus de 50% des revenus de leur foyer fiscal de sorte qu'ils pouvaient bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la fortune (ISF) au sens de l'article 885 R du Code général des impôts (CGI) (abrogé et transposé en matière d'IFI à l'article 150 VE du Code général des impôts, aux promesses de vente signées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. […]

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2Prorogation de l’abattement exceptionnel « ELAN » et extension de son champ d’application
Rivière Avocats Associés · 21 février 2024

L'article 9, I-B de la loi de finances pour 2024 proroge l'abattement exceptionnel « ELAN » sur les plus-values prévu à l'article 150 VE du Code général des impôts, aux promesses de vente signées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

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3Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les parti
www.notaires.fr · 14 février 2024

init=true&page=1&query=article+150+VE+CGI&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" title="art. 150 VE CGI">article 150 VE du CGI). L'abattement temporaire de 75% sur les plus-values de cessions d'immeubles bâtis démolis puis reconstruits situés dans les périmètres d'une opération d'un intérêt national (ORT) ou d'une grande opération d'urbanisme (GOU) est prorogé (article 150 VE du CGI). […] Somme d'argent démembrée L'article 774 bis du CGI prévoit dorénavant que la dette de restitution liée à un quasi-usufruit portant sur une somme d'argent n'est plus déductible pour le calcul de l'actif successoral.

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Décisions52


1Tribunal administratif de Bordeaux, 3 mai 2012, n° 1004545
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE majorés du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis du même code ; b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ; c) Des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France, à l'exception des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et des prestations mentionnées aux 2°, 2° bis et 9° de l'article 81. 5. […]

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  • Imposition·
  • Procédures fiscales·
  • Restitution·
  • Réclamation·
  • Livre·
  • Contribuable·
  • Impôt direct·
  • Justice administrative·
  • Délai·
  • Revenu

2Tribunal administratif de Paris, 20 décembre 2012, n° 1014131
Rejet Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. […] Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entend de celui réalisé par le contribuable … Il est constitué : Des revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu majorés, le cas échéant, du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE … » ;

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  • Plus-value·
  • Impôt direct·
  • Restitution·
  • Usufruit·
  • Imposition·
  • Indivision successorale·
  • États-unis·
  • Revenu·
  • Contribuable·
  • Prix

3CAA de PARIS, 2ème chambre, 19 décembre 2018, 18PA01750, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- 1. […] Lorsque le prélèvement mentionné au I est dû par des contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies : 1° Au I et aux 2° à 8° du II de l'article 150 U, aux II et III de l'article 150 UB et aux articles 150 V à 150 VE (…) III. […]

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  • Plus-value·
  • Impôt·
  • Cession·
  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Activité·
  • Bien immobilier·
  • Sociétés de personnes·
  • Biens·
  • Morale
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Documents parlementaires31

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…
Afin de mieux accompagner les collectivités dans la mise en œuvre effective de leur projet d'aménagement, et dans une perspective de développement de l'offre de logement et d'activités, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi Elan) leur a offert la possibilité de mettre en place des opérations de revitalisation du territoire (ORT) ou, par le biais d'un projet partenarial d'aménagement avec l'État, des grandes opérations d'urbanisme (GOU). Pour renforcer l'attractivité de ces dispositifs et accélérer leur déploiement, … Lire la suite…
Le présent article 8 quater reprend un dispositif d'abattement sur les plus-values de cessions immobilières instauré par l'article 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, tout en l'appliquant à de nouvelles zones qui sont les grandes opérations d'urbanisme (GOU) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT). Toutefois il omet la disposition qui, dans l'article 28 précité de la seconde loi de finances rectificative pour 2017, prévoyait la remise d'un rapport d'évaluation. Ce rapport n'a pas encore été remis alors qu'il serait … Lire la suite…
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