Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers
Article 150 VE du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est créé par : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003
Commentaires • 18
L'article 9, I-B de la loi de finances pour 2024 proroge l'abattement exceptionnel « ELAN » sur les plus-values prévu à l'article 150 VE du Code général des impôts, aux promesses de vente signées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.
Lire la suite…init=true&page=1&query=article+150+VE+CGI&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" title="art. 150 VE CGI">article 150 VE du CGI). L'abattement temporaire de 75% sur les plus-values de cessions d'immeubles bâtis démolis puis reconstruits situés dans les périmètres d'une opération d'un intérêt national (ORT) ou d'une grande opération d'urbanisme (GOU) est prorogé (article 150 VE du CGI). […] Somme d'argent démembrée L'article 774 bis du CGI prévoit dorénavant que la dette de restitution liée à un quasi-usufruit portant sur une somme d'argent n'est plus déductible pour le calcul de l'actif successoral.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UB sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE majorés du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis du même code ; b) Des produits soumis à un prélèvement libératoire ; c) Des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France, à l'exception des plus-values mentionnées aux II et III de l'article 150 U et des prestations mentionnées aux 2°, 2° bis et 9° de l'article 81. 5. […]
Lire la suite…- Imposition·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code général des impôts : « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus. […] Le revenu à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution s'entend de celui réalisé par le contribuable … Il est constitué : Des revenus nets soumis à l'impôt sur le revenu majorés, le cas échéant, du montant de l'abattement mentionné à l'article 150-0 D bis. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC sont retenues dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VE … » ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 mars 2015, n° 1300629
[…] dont elle a par suite majoré le prix, à 2 917 euros, par application du coefficient forfaitaire de 7,5 % prévu au 3° du I de l'article 150 VB du code général des impôts ; que M. […] consistant en la rénovation des façades de l'immeuble, ne peuvent être regardés comme effectués en vue de l'amélioration du bien au sens des dispositions du 4° de l'article 150 VB du code général des impôts ; qu'enfin, il ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 150 VE du code général des impôts, lesquelles prévoyaient un abattement fixe de 1 000 euros sur la plus-value brute, dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé a déjà bénéficié de cet abattement ;
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Pour rappel, le dispositif « Loc'Avantages » codifié à l' En l'espèce, un couple de particuliers a estimé que leur activité de location meublée professionnelle représentait plus de 50% des revenus de leur foyer fiscal de sorte qu'ils pouvaient bénéficier de l'exonération de l'impôt sur la fortune (ISF) au sens de l'article 885 R du Code général des impôts (CGI) (abrogé et transposé en matière d'IFI à l'article 150 VE du Code général des impôts, aux promesses de vente signées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025. […]
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