Article 150 VI du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005
>
Version01/01/2014
>
Version27/11/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGI 150 V bis

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : Décision n°2020-868 QPC du 27 novembre 2020, v. init.

Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 19 (V)

I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne :

1° De métaux précieux ;

2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

II. - Les dispositions du I sont applicables aux cessions réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Sortie de vigueur le 27 novembre 2020
15 textes citent l'article

Commentaires3


1L’oeuvre d’art : un meuble de choix.
Village Justice · 14 novembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302813&dateTexte=&categorieLien=cid" class="spip_out" rel="external">art. 150 VI à 150 VM du CGI. […] La valeur des meubles meublants peut être évaluée forfaitairement en fonction du patrimoine global ou faire l'objet d'une évaluation par huissier. […] idArticle=LEGIARTI000006305490&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=19790701&categorieLien=id" class="spip_out" rel="external">article 798 du CGI.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions2


1Tribunal administratif de Montreuil, 28 décembre 2015, n° 1503160
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux (…) : / 1° De métaux précieux ; / 2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité (…) » ; qu'aux termes de l'article 150 VK du même code : « I. – La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. […]

 Lire la suite…
  • Métal précieux·
  • Intermédiaire·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Cession·
  • Justice administrative·
  • Exonérations·
  • Valeur en douane·
  • Vendeur·
  • Finances publiques

2Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 septembre 2020, 441908, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] en tant qu'ils énoncent que les gains retirés de la cession d'objets précieux physiquement situés à la date de leur cession sur le territoire d'un Etat tiers à l'Union européenne sont imposées de plein droit à l'impôt sur le revenu par application du régime des plus-values sur biens meubles, sans qu'il soit possible pour le redevable de l'imposition d'opter pour l'application de la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI pour les cessions d'objets précieux réalisées en France ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

 Lire la suite…
  • Impôt·
  • Cession·
  • Union européenne·
  • Conseil constitutionnel·
  • Bien meuble·
  • Plus-value·
  • Finances·
  • Commentaire·
  • Etats membres·
  • Revenu
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).