Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Article 150 VK du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 30
I. – La taxe est supportée par le vendeur ou l'exportateur. Elle est due, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire établi fiscalement en France participant à la transaction ou, en l'absence d'intermédiaire, par l'acquéreur lorsque celui-ci est un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France ; dans les autres cas, elle est due par le vendeur ou l'exportateur.
II. – La taxe est égale :
1° A 11 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI ;
2° A 6 % du prix de cession ou de la valeur en douane des biens mentionnés au 2° du I de l'article 150 VI.
III. – La taxe est exigible au moment de la cession ou de l'exportation.
Commentaires • 14
Les règles applicables ont ensuite été insérées dans le code général des impôts (CGI) aux articles 150 V bis à 150 V sexies, et modifiées à plusieurs reprises. […] Ce taux d'imposition a été relevé à 19 % par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. 22 Deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 150 V bis du CGI, […] l'article 150 VJ liste les cessions et exportations qui sont exonérées de taxe ; l'article 150 VK détermine la personne redevable de la taxe et fixe les taux applicables selon la nature du bien […] vendu ou exporté ; l'article 150 VL ouvre le droit d'opter pour le régime de droit commun d'imposition des plus-values fixé à l'article 150 UA du CGI ; […]
Lire la suite…Décisions • 84
[…] — si l'article 150 VK I du code général des impôts prévoit le paiement de la taxe par l'intermédiaire qui participe à la transaction et dont la définition est donnée par l'article 74 S de l'annexe II au code général des impôts, elle ne peut être qualifiée ni d'intermédiaire transparent ni d'intermédiaire opaque faisant l'acquisition des biens de manière concomitante à leur revente, cette dernière qualification étant la seule à retenir pour l'application de l'article 150 VK selon la doctrine administrative publiée dans sa dernière version au BOI-RPPM-PVMC-20-10-2012 ; en effet, […]
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[…] X prétend qu'en vertu de l'article 150 VK du code général des impôts, il incombait à la société TECMA de payer la taxe. […]
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3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 27 octobre 2017, 16BX02697, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 150 VI du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable aux faits du litige : " I. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire dans les conditions prévues aux articles 150 VJ à 150 VM les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne : 1° De métaux précieux ; 2° De bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité (…) « . L'article 150 VK du même code prévoit : » I. […]
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Pour dire en l'espèce que les requérants devaient bénéficier de l'abattement de 100% la cour administrative d'appel a vérifié si les conditions de seuil maximal d'effectif, de chiffre d'affaire et de bilan prévues par le c) du 3° de l'article 150-0 D ter du CGI étaient remplies, en agrégeant les données d'une certaine société avec celles des sociétés qui lui sont liées et, à hauteur de leur participation dans son capital, avec celles qui sont pour elles des partenaires. […] […] La société française Efilog a été qualifiée par l'administration fiscale, sur le fondement des dispositions combinées des art. 150 VK et 150 VM du CGI, comme exerçant une activité d'intermédiaire dans des opérations de cession d'or et de métaux précieux.
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