Article 150 VL du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005
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Version01/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : CGI 150 V quinquies

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 19 (V)

Le vendeur ou l'exportateur peut opter pour le régime défini à l'article 150 UA à la condition de justifier de la date et du prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire prévue à l'article 150 VI n'est pas due.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
5 textes citent l'article

Commentaires21


1Fiscalité de la vente de l’or en France en 2022
www.fiscaloo.fr · 2 août 2022

[…] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 150 VL du CGI, le vendeur peut opter pour le régime d'imposition des plus-values de cession de biens meubles prévu à l'article 150 UA du CGI (imposition à l'impôt sur le revenu au taux de 19% et aux prélè […]

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2LE NFT À l’ÉPREUVE DU DROIT FISCAL
Ronn Hacman · LegaVox · 9 mai 2022

3Quelle fiscalité pour les NFT ?
Village Justice · 2 février 2022

[…] Bien que la taxe forfaitaire de 6,5% constitue le régime de plein droit pour les œuvres d'art, l'article 150 VL du CGI prévoit qu'il est possible d'opter pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles dont les conditions sont définies aux articles 150 V à 150 VH. Ce régime est détaillé ci-dessous. Dans le cas où la plus-value serait faible (inférieure ou égale à 18% du prix de vente, hors abattements pour durée de détention), cette alternative pourrait s'avérer judicieuse. […]

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Décisions30


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 9 mai 2012, n° 11/02466

[…] Madame Y née G-H I reproche à la société C D et associés, commissaire priseur, à laquelle elle avait confié la vente de meubles anciens, d'avoir déposé tardivement sa demande d'option pour le régime d'imposition sur la plus-value prévu par les dispositions de l'article 150 VL du Code général des impôts en faveur des vendeurs d'oeuvres d'art justifiant d'en être propriétaires depuis plus de douze ans et de l'avoir privée ainsi d'une chance certaine de bénéficier d'un avantage fiscal qu'elle estime à 151 000 €.

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2Cour d'appel de Paris, 19 mai 2016, n° 14/20203
Infirmation

[…] — de condamner la société Tajan à lui payer la somme de 5750 € correspondant au montant de la plus-value qu'elle a versée au Centre des Impôts, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2013, date de la première mise en demeure, pour manquement à ses obligations en ne l'interpellant pas au lendemain de la vente de la statuette sur l'origine de sa détention, en décidant arbitrairement que les documents justificatifs en sa possession ne suffiraient pas à bénéficier de l'exonération de la taxe sur la plus-value et en ne souscrivant pas en son nom la déclaration fiscale sur le formulaire 2092 SD pour satisfaire à ses obligations résultant de l'article 150 VL du C.G.I. ;

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2020-868 QPC du 27 novembre 2020, M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux]
Non conformité

[…] « 1° Aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à ces biens lorsqu'ils constituent des objets d'art, de collection ou d'antiquité pour lesquels l'option prévue à l'article 150 VL a été exercée ;

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