Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

Article 150 V quinquies du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 18 août 1993 est l'article : CGI 302 bis D

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 décembre 2005 est l'article : CGI 150 VL

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Loi - art. 37 (V) JORF 5 janvier 1993

Les conditions d'application des articles 150 V bis à 150 V quater sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par :	Loi - art. 37 (V) JORF 5 janvier 1993

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Transféré par :	Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 68 (V) JORF 31 décembre 2005

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