Article 151 quater du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
>
Version31/12/2003

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Modifié par : Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2003

Lorsque le bail à construction prévu par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation est assorti d'une clause prévoyant le transfert de la propriété du terrain au preneur moyennant le versement d'un supplément de loyer, la plus-value dégagée à l'occasion de la cession du terrain est imposée dans les conditions prévues aux articles 35,150 U, 244 bis et 244 bis A.
Pour l'application des dispositions de l'article 150 U, le montant de la plus-value nette est déterminé au moment de la signature du bail d'après la valeur du bien à cette date ; la durée de possession pris en compte pour l'établissement de la plus-value est la période comprise entre la date d'acquisition du bien par le bailleur et la date de transfert de propriété en fin de bail.
Le montant à ajouter aux revenus des plus-values est revalorisé suivant la même formule d'indexation que le loyer lui-même.
Les sommes et prestations de toute nature reçues par le bailleur en payement du prix de cession du terrain ne sont pas soumises au régime défini à l'article 33 bis.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
1 texte cite l'article

Commentaires3


1RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application – Revenus tirés de la location – Revenus des propriétés non bâties
BOFiP · 12 septembre 2012

[…] En application de l'article 33 bis du CGI, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 du CGI les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 du code de la construction et de l'habitation […] à L 251-9 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des dispositions de l'article 151 quater du CGI. […] […] Les revenus fonciers tirés de la location des propriétés non bâties de toute nature relèvent, en application de l'article 14 du code général des impôts (CGI), de la catégorie des revenus fonciers, qu'il s'agisse des revenus des locations proprement dits (I-§ 10) ou des recettes accessoires à ces derniers (II-§ 90).

 Lire la suite…

220 questions sur le bail à construction
CMS · 1er décembre 2008

[…] Quelle différence avec le bail emphytéotique de droit privé ? […] En application des articles L125-5 et R125-23 à 27 du code de l'environnement, le bailleur doit informer le preneur, en sa qualité de locataire d'un bien immobilier, de l'existence des risques naturels et technologiques auxquels le bien est exposé. […] le montant de la plus-value est déterminé au moment de la signature du bail d'après la valeur du terrain à cette date, mais la durée de possession prise en compte est la période comprise entre la date d'acquisition du terrain par le bailleur et la date de transfert de propriété en fin de bail (art. 151 quater, al. 2 du code général des impôts).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions40


1Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 janvier 2006, 271523, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 1 er juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 3 février 1998, déchargeant la société du supplément d'impôt sur les sociétés impliqué par ce redressement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 33 ter et 151 quater du code général des impôts, l'immeuble qui, en fin de bail, revient sans indemnité au bailleur à construction constitue pour lui un revenu foncier imposable au titre de l'année de la fin du bail ; […]

 Lire la suite…
  • Parc·
  • Économie·
  • Justice administrative·
  • Industrie·
  • Finances·
  • Sociétés immobilières·
  • Bail à construction·
  • Impôt·
  • Cliniques·
  • Sociétés

2Tribunal administratif de Marseille, 6ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2107653
Non-lieu à statuer

[…] D'autre part aux termes de l'article 33 bis du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L 251-1 à L 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ». […]

 Lire la suite…
  • Bail à construction·
  • Impôt·
  • Imposition·
  • Prix de revient·
  • Valeur·
  • Contribution·
  • Scierie·
  • Bailleur·
  • Revenus fonciers·
  • Procédures fiscales

3Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 13 juin 2013, 12NT00881, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, […] Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut (…) » ; qu'aux termes de l'article 33 bis de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article 151 quater, les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction passé dans les conditions prévues par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, […]

 Lire la suite…
  • Argent·
  • Impôt·
  • Revenu·
  • Contribution sociale généralisée·
  • Bail à construction·
  • Justice administrative·
  • Loyer·
  • Cotisations·
  • Imposition·
  • Titre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).