Article 151 septies B du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2005
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Version10/04/2009

Entrée en vigueur le 10 avril 2009

Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 19 (V)

Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1

I. – Les plus-values à long terme soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, sont imposées après application d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention échue au titre de l'exercice de réalisation de la plus-value au-delà de la cinquième lorsque ces plus-values portent sur :

1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ;

2° Des droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts.

II. – Pour l'application des dispositions du I :

1° Les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier sont assimilés à des éléments de l'actif ;

2° Les biens mentionnés au I du A de l'article 1594-0 G ne sont pas considérés comme affectés à l'exploitation de l'activité.

III. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2006.

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Commentaires79


1BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Régime fiscal
BOFiP · 14 février 2024

B. […] Cette quote-part est donc incluse dans le résultat imposable courant de l'entreprise et se trouve exclue du champ d'application de l'article 151 septies B du CGI. […] ">article 238 quindecies du CGI (transmissions à titre onéreux), […] Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis du I de l'article 35 du CGI et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'

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2Cession d’une entreprise en cas de départ à la retraite
www.fiscaloo.fr · 7 février 2024

[…] Il est toutefois possible de bénéficier, le cas échéant, de l'exonération progressive de la plus-value à long terme réalisée lors de la cession de l'immeuble affecté à l'exploitation, à compter de la sixième année de détention (article 151 septies B du code général des impôts). […]

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3BIC - Champ d'application et territorialité - Personnes imposables - Entrepreneurs individuels
BOFiP · 27 décembre 2023

[…] leur père n'était pas fondé à demander, pour eux, des impositions distinctes dans les conditions visées au 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) (CE, décision du 22 octobre 1962, n° 53557, […] p. 174 ; à rapprocher de Dans l'hypothèse de la constatation d'une plus-value, cette dernière pourra bénéficier des exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI. […] Le cas échéant, les plus-values professionnelles dégagées à cette occasion sont susceptibles de bénéficier des exonérations et abattements prévus à l'article 151 septies du CGI et à l'article 151 septies B du CGI, lorsque leurs conditions d'application sont satisfaites.

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Décisions79


1Tribunal administratif de Nîmes, 3 décembre 2015, n° 1401934
Rejet

[…] — à supposer même que l'administration fiscale soit en droit d'imposer la somme en tant que plus-value professionnelle, il est fondé à demander le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 151 septies B du code général des impôts ;

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2Tribunal de commerce d'Auxerre, Assignation en rj/lj 14h00, 18 septembre 2017, n° 2017001197

[…] Déductions fiscales Plus-values Article du CGI permettant l'exonération – 151 septies151 septies A – 151 septies B – 238 quindecies – Autres (à préciser) (à préciser) Plus-value court terme différée Plus-value nette à long terme imposée au taux de 16% Autres déductions fiscales (à préciser)

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3Tribunal administratif de Pau, 31 janvier 2012, n° 1002196
Rejet

[…] Considérant que M. X a acquis, le 29 avril 1993, un immeuble qu'il a revendu le 8 juin 2007 en réalisant une plus value ; qu'il a déterminé la plus value imposable selon les modalités prévues par l'article 151 septies B, précité, du code général des impôts ; que M. X conteste les suppléments d'imposition qui lui ont été notifiés par le service à raison de la remise en cause du régime d'imposition de la plus value prévu par les dispositions susrappelées ;

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