Article 153 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
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Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Pour la détermination des revenus nets visés aux I à VII bis de la présente sous-section, l'impôt sur le revenu n'est pas admis en déduction.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
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1ANNEXE - BIC - IS - Impôts, taxes et autres contributions non déductibles (liste non exhaustive)
BOFiP · 26 mai 2021

En vertu des dispositions du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) ou de dispositions spéciales, les impôts et taxes non déductibles sont les suivants : - l'impôt sur le revenu (CGI, art. 153) ;

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2RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base imposable à l'impôt sur le revenu - Charges déductibles - Impôts
BOFiP · 6 mai 2020

[…] - l'impôt sur le revenu (CGI, art. 153) ; […] Conformément aux dispositions du c du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), les propriétaires sont autorisés à déduire les impositions autres que celles incombant normalement à l'occupant, payées au cours de l'année d'imposition et perçues à raison de leurs propriétés, au profit des collectivités locales, de certains établissements publics ou d'organismes divers, à l'exception de la taxe annuelle, prévue à l'article […] ="paragraph">- de la taxe d'aménagement prévue à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, à l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme et à l'article L. 331-4 du code de l'urbanisme. […]

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3La loi de finances 2020 : panorama des nouveautés
www.alain-bensoussan.law · 11 février 2020

Le premier alinéa de l'article 153 du CGI dispose que « les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration

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Décisions118


1CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 26 janvier 2023, 20TL23111, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice () ». […]

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  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Notion d'entreprise exploitée en France·
  • Imposition personnelle du beneficiaire·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Personnes et activités imposables·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Notion de revenus distribués·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières

2Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 25 janvier 2024, n° 2102045
Non-lieu à statuer

[…] Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, () notamment () 4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice () ». […]

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  • Impôt·
  • Fonds de commerce·
  • Tva·
  • Valeur ajoutée·
  • Contribuable·
  • Imposition·
  • Procédures fiscales·
  • Bien d'occasion·
  • Cession·
  • Trésor

3Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 2012, n° 1003835
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'à l'appui de ces conclusions la SAS CMC évoque les dispositions du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, prévoyant, en sa rédaction applicable à l'espèce, la déductibilité, sous réserve des dispositions de l'article 153, des « impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice » ; que, […]

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  • Crédit d'impôt·
  • Japon·
  • Justice administrative·
  • Stipulation·
  • Convention fiscale·
  • Création·
  • Contribuable·
  • Protocole·
  • Redevance·
  • Discrimination
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