Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus / 4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales
Article 154 bis-0 A du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Est créé par : Loi 97-1051 1997-11-18 art. 55 II A, D JORF 19 novembre 1997
Est codifié par : Décret 98-400 1998-05-22
Si le chef d'exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint et les membres de sa famille participant à l'exploitation et affiliés au régime de base d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, le plafond de déduction résultant de l'application des dispositions du premier alinéa est majoré d'un tiers pour chacun d'eux.
Commentaires • 16
[…] En application de l'article 990 I du code général des impôts (CGI), lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 199 septies du CGI, à l'article 154 bis du CGI, au 1° de l'article 998 du CGI à l'exception des contrats relevant des articles L. 224-1 et suivants du code monétaire et financier (CoMoFi), ainsi que ceux mentionnés à l'article L. 7342-2 du code du travail (C. trav.) […] […] Enfin, il est admis que l'exonération s'applique également aux contrats mentionnés à l'article 154 bis-0 A du CGI souscrits dans le cadre d'une activité professionnelle non salariée agricole.
Lire la suite…[…] Quoiqu'il en soit, le texte de l'article L224-20 du Code monétaire et financier précise ensuite qu'en l'absence d'option souscrite lors du versement, les dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du Code général des impôts s'appliquent dans les conditions de droit commun. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] rémunérations visées au premier alinéa est déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article 154 bis , […] qu'aux termes de l'article 41 DN bis de l'annexe III au code général des impôts : « Le bénéfice imposable retenu pour la détermination des limites de déduction des cotisations ou primes mentionnées au II de l'article 154 bis et au I de l'article 154 bis - 0 A […]
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2. Tribunal administratif de Nîmes, 7 mars 2013, n° 1103771
[…] Considérant que l'article 154 bis-0 A du code général des impôts prévoit que les cotisations versées au titre des contrats d'assurance de groupe sont déductibles du revenu professionnel imposable ; que lorsque le bénéfice est déterminé selon le régime réel des bénéfices agricoles, les cotisations constituent une charge déductible pour la détermination du bénéfice professionnel imposable ; qu'en revanche, […]
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En l'état actuel du droit, la loi « Madelin » autorise les travailleurs non-salariés à souscrire à des contrats prévoyances permettant le maintien de revenus en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès des cotisants. […] Par conséquent, cela a un impact évident sur la vie des bénéficiaires car l'accès aux autres aides sociales comme la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou les bourses s'en retrouvent limités. […] Conformément aux dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A du code général des impôts (CGI), […]
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