Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus / 4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée
Article 154 quinquies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Modifié par : Loi - art. 80 () JORF 31 décembre 1997
II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, d, f et g du premier alinéa du I de l'article 1600-0 C et au II du même article réalisés ((à compter du 1er janvier 1997)) (M) est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, pour la fraction affectée en application du IV de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie.
(M) Modification.
Commentaires • 65
Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] l'article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) […] (abrogé pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2018) et la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) (CGI, art. 154 quinquies). […] En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…Décisions • 96
[…] Ils soutiennent que l'avis d'imposition des revenus de l'année 2004 établi le 26 septembre 2005 ne tiendrait pas compte de la contribution sociale généralisée déductible, d'un montant de 6 951 euros, correspondant à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2004 pour un montant de 10 222 euros dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 154 quinquies du II du code général des impôts, alors applicables, la contribution sociale généralisée était déductible à hauteur de 5,1% de son revenu global imposable ; […]
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[…] Considérant que les dispositions de l'article 154 quinquies du code général des impôts prévoient la déductibilité partielle, de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu, des seules contributions sociales acquittées au titre des revenus d'activité et de remplacement ; qu'ainsi, M. A ne peut demander, en application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige soient compensées par les cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée acquittées l'année précédente sur le produit de redevances de concession de licence, lesdites cotisations n'étant pas déductibles de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu, ces redevances ne constituant ni un revenu d'activité, ni un revenu de remplacement ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 8 octobre 2009, 08VE02820, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : (…) II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, d, f et g du premier alinéa du I de l'article 1600-0 C et au II du même article réalisés à compter du 1 er janvier 1997 est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,1 points ;
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Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] l'article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) […] (abrogé pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2018) et la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) (CGI, art. 154 quinquies). Le montant net ainsi déterminé est imposable selon les règles des traitements et salaires et bénéficie à ce titre de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. […] sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). […]
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