Article 154 quinquies du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 3

I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus mentionnés au 3° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La contribution due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement.

II. – La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.

La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au premier alinéa du présent II, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l'impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour :

a) Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ;

b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l'article 80 quaterdecies qui bénéficient des abattements prévus aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ou de l'abattement de 50 % prévu au 3 de l'article 200 A.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Sortie de vigueur le 11 mars 2023
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Commentaires65


BOFiP · 29 février 2024

Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] l'article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) […] (abrogé pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2018) et la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) (CGI, art. 154 quinquies). Le montant net ainsi déterminé est imposable selon les règles des traitements et salaires et bénéficie à ce titre de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. […] sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI). […]

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BOFiP · 29 juin 2023

Remarque 1 : La cotisation obligatoire due au titre du droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] l'article L. 3244-1 du code du travail (C. trav.) […] (abrogé pour les revenus perçus à compter du 1 er janvier 2018) et la fraction déductible de la contribution sociale généralisée (CSG) (CGI, art. 154 quinquies). […] En revanche, les bourses nationales de collège prévues par les dispositions codifiées de l'article L. 531-1 du code de l'éducation (C. éduc.) à l'article L. 531-5 du C. éduc. sont exonérées en application des dispositions du 9° de l'article 81 du code général des impôts (CGI).

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Décisions96


1Tribunal administratif de Montreuil, 14 octobre 2010, n° 0901467
Réformation

[…] Ils soutiennent que l'avis d'imposition des revenus de l'année 2004 établi le 26 septembre 2005 ne tiendrait pas compte de la contribution sociale généralisée déductible, d'un montant de 6 951 euros, correspondant à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine qu'ils ont acquittée au titre de l'année 2004 pour un montant de 10 222 euros dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 154 quinquies du II du code général des impôts, alors applicables, la contribution sociale généralisée était déductible à hauteur de 5,1% de son revenu global imposable ; […]

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  • Contribution sociale généralisée·
  • Imposition·
  • Prix·
  • Impôt·
  • Titre·
  • Cession·
  • Justice administrative·
  • Revenu·
  • Contribuable·
  • Montant

2Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 23 juin 2010, 08DA00998, Inédit au recueil Lebon
Réformation Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant que les dispositions de l'article 154 quinquies du code général des impôts prévoient la déductibilité partielle, de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu, des seules contributions sociales acquittées au titre des revenus d'activité et de remplacement ; qu'ainsi, M. A ne peut demander, en application de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, que les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige soient compensées par les cotisations supplémentaires de contribution sociale généralisée acquittées l'année précédente sur le produit de redevances de concession de licence, lesdites cotisations n'étant pas déductibles de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu, ces redevances ne constituant ni un revenu d'activité, ni un revenu de remplacement ;

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  • Impôt·
  • Réclamation·
  • Revenu·
  • Logiciel·
  • Imposition·
  • Concession·
  • Procédures fiscales·
  • Contribution·
  • Livre·
  • Plus-value

3Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 8 octobre 2009, 08VE02820, Inédit au recueil Lebon
Réformation Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts : (…) II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, d, f et g du premier alinéa du I de l'article 1600-0 C et au II du même article réalisés à compter du 1 er janvier 1997 est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,1 points ;

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  • Contribuable·
  • Impôt·
  • Redressement·
  • Revenu·
  • Administration·
  • Imposition·
  • Demande de justifications·
  • Justice administrative·
  • Livre·
  • Notification
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