Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 38 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Modifié par : Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 - art. 17 (V) JORF 30 décembre 1990
Pour la détermination de la plus-value de cession imposable lors de l'acceptation par le locataire de la promesse unilatérale de vente, le prix de vente convenu au contrat est majoré de la quote-part de loyer définie au premier alinéa.
Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition, notamment les obligations déclaratives (2).
---(1) La disposition concernant les éléments détachés du fonds de commerce ou du fonds artisanal est applicable pour la détermination des résultats des exrcices clos à compter du 31 décembre 1990.
(2) Annexe III, art. 38 quindecies E.
Commentaires • 28
Mais, lorsque le prix de revient d'un élément d'actif directement porté en frais généraux a été réintégré dans les bénéfices imposables, l'entreprise peut, sous réserve des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-AMT-10-50-30) pratiquer en franchise d'impôt l'amortissement de l'élément considéré à partir du moment où elle inscrit la somme correspondant au prix de revient […] III, art. 38 ter).
Lire la suite…Or la société n'ayant pas soulevé devant la cour d'exception d'illégalité de cet article réglementaire et ne contestant pas en cassation la qualification de véhicules d'occasion, il nous semble que le constat opéré sur le terrain de l'article 206 suffit à justifier sa solution. […] Par suite, les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur la TVA ne seront pas accueillies. […] En l'absence de définition dans le CGI de la notion d'actif, vous appliquerez, conformément à l'article 38 quater de l'annexe III, cette définition. […] quant à elle, définie dans la loi fiscale à l'article 38 ter de l'annexe III au CGI.
Lire la suite…Décisions • 180
[…] Considérant que l'article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts définit le contenu des stocks dont le code de commerce prescrit la tenue ; qu'il résulte de l'instruction que M. […]
Lire la suite…- Détermination du bénéfice imposable·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209-1 du même code : « 1 … le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises … 2. […] Les travaux en cours sont évalués au prix de revient » ; qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III audit code : « Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions en cours, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre, 19 février 2007, 05NT00645, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts : 3. […] Les travaux en cours sont évalués au prix de revient ; qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III audit code : Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions en cours, des produits intermédiaires, des produits finis, des produits résiduels et des emballages non destinés à être récupérés, qui sont la propriété de l'entreprise à la date de l'inventaire et dont la vente en l'état ou au terme d'un processus de production à venir ou en cours permet la réalisation du bénéfice de l'exploitation. […]
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[…] Néanmoins, lorsqu'ils ne sont pas commodément identifiables, les emballages récupérables peuvent être assimilés à des stocks (code général des impôts [CGI], ann. III, art. 38 ter). […] Selon les dispositions du III de l'article 267 du CGI, le montant des consignations perçues lors de la livraison peut ne pas être pris en compte pour la détermination de la base d'imposition à la TVA de cette opération, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
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