Article 38 ter du Code général des impôts

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Version03/08/2005

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 27 () JORF 3 août 2005

Lorsqu'une entreprise de crédit-bail donne en location un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables ou des parts sociales ou des actions de sociétés commerciales non négociables sur un marché réglementé dans les conditions prévues au 3 ou au 4 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, les sommes correspondant à la quote-part de loyer prise en compte pour la fixation du prix de vente convenu pour l'acceptation de la promesse unilatérale de vente ne constitue pas un élément de son résultat imposable si le versement de ces sommes fait naitre à l'égard du locataire une dette d'égal montant constatée au bilan de l'entreprise de crédit-bail.
Pour la détermination de la plus-value de cession imposable lors de l'acceptation par le locataire de la promesse unilatérale de vente, le prix de vente convenu au contrat est majoré de la quote-part de loyer définie au premier alinéa.
Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition, notamment les obligations déclaratives.
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Entrée en vigueur le 3 août 2005

Commentaires28


1TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Dispositions particulières applicables aux biens d'occasion
BOFiP · 23 août 2023

Néanmoins, lorsqu'ils ne sont pas commodément identifiables, les emballages récupérables peuvent être assimilés à des stocks (code général des impôts [CGI], ann. III, art. 38 ter). […] Les articles de friperie susceptibles de remploi, c'est-à-dire qui peuvent être encore utilisés pour l'habillement, constituent des objets d'occasion imposables dans les conditions propres à ces objets.

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2BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables
BOFiP · 21 décembre 2022

Mais, lorsque le prix de revient d'un élément d'actif directement porté en frais généraux a été réintégré dans les bénéfices imposables, l'entreprise peut, sous réserve des dispositions de l'article 39 B du code général des impôts (CGI) (BOI-BIC-AMT-10-50-30) pratiquer en franchise d'impôt l'amortissement de l'élément considéré à partir du moment où elle inscrit la somme correspondant au prix de revient […] III, art. 38 ter).

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456405
Conclusions du rapporteur public · 22 novembre 2022

Or la société n'ayant pas soulevé devant la cour d'exception d'illégalité de cet article réglementaire et ne contestant pas en cassation la qualification de véhicules d'occasion, il nous semble que le constat opéré sur le terrain de l'article 206 suffit à justifier sa solution. […] Par suite, les conclusions du pourvoi dirigées contre l'arrêt en tant qu'il s'est prononcé sur la TVA ne seront pas accueillies. […] En l'absence de définition dans le CGI de la notion d'actif, vous appliquerez, conformément à l'article 38 quater de l'annexe III, cette définition. […] quant à elle, définie dans la loi fiscale à l'article 38 ter de l'annexe III au CGI.

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Décisions179


1Tribunal administratif de Lyon, 3 décembre 2013, n° 1005314
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1 (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (…) 2. […] Les travaux en cours sont évalués au prix de revient » ; qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III audit code : « Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions en cours, […]

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 novembre 2012, 11MA04153, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que l'article 38 ter de l'annexe III au code général des impôts définit le contenu des stocks dont le code de commerce prescrit la tenue ; qu'il résulte de l'instruction que M. […]

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3Cour administrative d'appel de Nancy, 25 juillet 2014, n° 13NC01197
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « (…) 2. […] Pour l'application des 1 et 2, les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice si ce cours est inférieur au prix de revient. / Les travaux en cours sont évalués au prix de revient (…) » ; qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III au même code : « Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions en cours, […]

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