Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1989
Modifié par : Modification directe incorporée dans l'édition du 15 juin 1990)
Modifié par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 22 II, 2 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1989
1) Annexe II, art. 30 à 32.
Commentaires • 80
[…] pour eux, des impositions distinctes dans les conditions visées au 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) (CE, décision du 22 octobre 1962, […] RO, p. 174 ; à rapprocher de 240 Ces exceptions ne s'appliquent pas aux biens immobiliers insaisissables de droit ou déclarés insaisissables en application des dispositions de l'article L. 526-1 du C. com. à l'article L. 526-5 du C. com. […] Ce loyer est imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, sous déduction des intérêts de l'emprunt afférent à ce véhicule et de l'amortissement correspondant, calculé sur une base égale à 9 500 € et dans la limite fixée par le 2 de l'article 39 C du CGI. […]
Lire la suite…A cet égard, l'amortissement déductible est limité au montant des loyers, sous déduction des autres charges supportées par le LMNP au cours de l'année d'imposition (article 39 C du code général des impôts)
Lire la suite…Décisions • 308
[…] 10. Considérant, en premier lieu, que le requérant n'est pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe 22 de l'instruction administrative référencée 4D-2-08 n° 36 du 4 avril 2008 qui concerne le calcul de la limitation de l'amortissement pour les loueurs en meublé prévue par l'article 39 C du code général des impôts et non la définition des frais d'établissement ;
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[…] 20. Considérant, en treizième lieu, que M. X n'est pas fondé à se prévaloir de l'instruction administrative 4 D-2-08, laquelle se borne à commenter les dispositions de l'article 39 C du CGI qui limite la quotité d'amortissement déductible dans certaines situations de location ou de mise à disposition de biens ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 2011, n° 0915502
[…] qu'il n'est pas contesté que 88 % des amortissements pratiqués en 2005 et 87 % en 2006 par la SCI 60 Ranelagh n'étaient effectivement pas déductibles ; que l'amortissement illégal de 332 269 € et 352 984 € sur les deux exercices a abouti à minorer les résultats imposables de la société AMHL respectivement de 94 % et 86 % sur les deux années ; qu'en mettant en évidence les avantages illégalement tirés par la société AMHL de la méconnaissance des dispositions de l'article 39 C du code général des impôts, l'importance et le caractère répété d'une minoration des résultats de la société conduisant à une minoration de ses impôts, l'administration doit être regardée comme rapportant la preuve, […]
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C. […] Ainsi, les amortissements non déduits en application de l'article 39 G du CGI ne pourront l'être ultérieurement. […] Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis du I de l'article 35 du CGI et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article L. 1242-2 du code du travail (C. trav.)
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