Article 39 E du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979
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Version30/12/1990
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Version04/07/1992
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Version03/04/2008

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27

Modifié par : Loi - art. 105 () JORF 30 décembre 1990

Modifié par : Loi n°77-1467 du 30 décembre 1977 - art. 73 (P) JORF 31 décembre 1977

Chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des navires; pour la détermination des plus-values, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient.
Pour l'amortissement des parts de propriété de navires, le prix de revient est réduit du montant de la déduction effectuée en application des dispositions de l'article 163 vicies. Pour la détermination des plus-values, cette déduction est considérée comme un amortissement régulièrement pratiqué.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978. Les amortissements fiscalement déduits par la copropriété au titre des exercices antérieurs sont répartis entre les copropriétaires en proportion de leurs droits afin de déterminer, pour chaque part de propriété, la valeur résiduelle restant à amortir.
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Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Sortie de vigueur le 3 avril 2008
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1BIC - Base d'imposition - Définition du résultat imposable - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes -…
BOFiP · 12 mai 2021

E). […] Copropriétés d'étalon constituées sous forme de société en participation de droit commun […] Dès lors qu'en application des dispositions combinées de l'article 61 A du CGI et de l'article 39 F du CGI, le résultat imposable de la copropriété ne comprend pas l'amortissement du cheval qui est déduit par les copropriétaires, la valeur des droits à saillies valorisés à l'actif de la société en participation à raison de l'exploitation en commun ne peut pas faire l'objet d'un amortissement […]

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2BIC - Amortissements - Régimes particuliers - Biens donnés en location ou mis à disposition - Calcul de l'amortissement fiscalement déductible
BOFiP · 1er mars 2017

Le II de l'article 39 C du Code Général des Impôts (CGI) prévoit deux limites distinctes à la déduction de l'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition suivant que les biens sont donnés en location ou mis à disposition par des personnes physiques ou par des « structures » soumises au régime fiscal des sociétés de personnes. […] Articulation avec l'article 39 B du CGI […] - aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés qui sont à la fois copropriétaires et utilisatrices d'un navire, d'un cheval de course ou d'un étalon et qui amortissent le prix de revient de leur part de copropriété conformément aux dispositions des articles 39 E du CGI et 39 F du CGI.

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3BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel normal d'imposition - Personnes tenues de souscrire la…
BOFiP · 2 septembre 2015

Les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations, relatives aux revenus provenant d'une activité industrielle et commerciale sont suivies avec le titulaire des revenus et produisent directement effet pour la détermination du revenu global (code général des impôts [CGI], art. 172, 3). […] Chaque membre des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater du CGI amortit le prix de revient de sa part de propriété, suivant les modalités prévues à l'égard des navires (CGI, art. 39 E).

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Décisions119


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 4 octobre 2007, 02NC01215, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts « Chaque membre des co-propriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la co-propriété » ; […] qu'enfin aux termes de l'article 39 E du même code : « Chaque membre des co-propriétés de navire mentionnées à l'article 8 quater amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des navires ; pour la détermination des plus-values, […]

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 1er octobre 2015, n° 13/06611
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Il apparaît qu'il est de l'usage de la direction financière des entreprises concernées de retenir le montant brut des rémunérations mentionné dans la déclaration annuelle prévue à l'article R243-14 du code de la sécurité sociale, déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés occupé dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année précédente et à l'article 87 du code général des impôts. Sur le plan fiscal, le contenu de la DADS est défini par les articles 39C à 39 E de l'annexe III du code général des impôts, aux termes de l'article 39D, la déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, […]

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3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 5ème chambre - formation à 3, 12 juin 2008, 05LY00959, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 quater du code général des impôts : « Chaque membre des copropriétés de navires régies par le chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer est personnellement soumis à l'impôt sur le revenu à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats déclarés par la copropriété » et qu'en vertu du 7° du I de l'article 35 et des articles 61 A et 39 E du même code, les bénéfices industriels et commerciaux à déclarer par une copropriété de navire sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, […]

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