Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 quinquies DA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Modifié par : Loi - art. 78 () JORF 31 décembre 1995
Cet amortissement exceptionnel peut également, sur agrément préalable délivré dans les conditions prévues au I de l'article 1649 nonies après avis du ministre de l'environnement et dans la limite fixée par cet agrément, s'appliquer aux matériels permettant de réduire d'au moins 50 p. 100 le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990.
(M) Modification de la loi.
(1) Voir Annexe IV, art. 06.
Commentaires • 8
Les abattements de valeur locative des matériels et installations s'appliquent dès lors que ceux-ci ont été, par nature, éligibles à l'un des modes d'amortissement exceptionnel prévus à l'article 39 AB du CGI et à l'article 39 quinquies DA du CGI alors effectivement applicables. […] […] Un abattement forfaitaire est opéré sur la valeur locative brute des constructions et installations en fonction de leur date d'entrée dans l'actif de l'entreprise (code général des impôts [CGI], art. 1499, al. 6, 7 et 8).
Lire la suite…[…] S'agissant des immobilisations acquises avant 2002, cet abattement était conditionné au fait qu'elles aient effectivement fait l'objet de l'amortissement exceptionnel sur 12 mois prévu à l'article 39 AB ou à l'article 39 quinquies DA du CGI. A compter de 2002, le champ de la réduction a été élargie, car elle n'est plus subordonnée qu'à la simple éligibilité à ce dispositif, quand bien même son propriétaire n'aurait pas opté pour ce mode d'amortissement. […] En effet, ironie de l'histoire, les installations visées par l'article 1518 A ne sont plus éligibles à l'amortissement exceptionnel depuis le 1er janvier 2011. C'est ainsi que, de fait, les nouvelles installations antipollution ne bénéficient plus d'aucun abattement depuis plus de 10 ans.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les valeurs locatives des matériels faisant l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB ou à l'article 39 quinquies DA sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant lorsque ces matériels ont été acquis ou créés à compter du 1 er janvier 1992. »; qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté, qu'à la demande de la Distillerie Coopérative d'Arzens le 3 décembre 2007, l'administration a, […]
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[…] Or, selon l'article L. 80 B du LPF, la garantie ne peut s'appliquer que selon le cas suivant « 1° lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, […], […], […], […], […], 44 sexdecies ou 44 septdecies du code général des impôts. »
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5 janvier 2016, n° 1306077
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…) Les valeurs locatives des matériels faisant l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB ou à l'article 39 quinquies DA sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant lorsque ces matériels ont été acquis ou créés à compter du 1 er janvier 1992. (…) » ; […]
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– Pour les sociétés, le dispositif de l'article 210 F du Code général des impôts (CGI) permet de bénéficier d'un taux réduit d'imposition (19 %) lors de la cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements. […] censés prendre fin au 31 décembre 2023, devraient être prorogés par le PLF 2024. […] Pour atténuer cet impact, l'article 1518 A du CGI prévoit une réduction de 50 % à 100 % des valeurs locatives pour les installations antipollution, subordonnée à leur éligibilité à l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 AB ou 39 quinquies DA du CGI ; or, les installations visées par l'article 1518 A n'y sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2011, […]
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