Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 2 : Détermination des bénéfices imposables
Article 39 quinquies DA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 81 1° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002
Commentaires • 8
Les abattements de valeur locative des matériels et installations s'appliquent dès lors que ceux-ci ont été, par nature, éligibles à l'un des modes d'amortissement exceptionnel prévus à l'article 39 AB du CGI et à l'article 39 quinquies DA du CGI alors effectivement applicables. […] […] Un abattement forfaitaire est opéré sur la valeur locative brute des constructions et installations en fonction de leur date d'entrée dans l'actif de l'entreprise (code général des impôts [CGI], art. 1499, al. 6, 7 et 8).
Lire la suite…[…] S'agissant des immobilisations acquises avant 2002, cet abattement était conditionné au fait qu'elles aient effectivement fait l'objet de l'amortissement exceptionnel sur 12 mois prévu à l'article 39 AB ou à l'article 39 quinquies DA du CGI. A compter de 2002, le champ de la réduction a été élargie, car elle n'est plus subordonnée qu'à la simple éligibilité à ce dispositif, quand bien même son propriétaire n'aurait pas opté pour ce mode d'amortissement. […] En effet, ironie de l'histoire, les installations visées par l'article 1518 A ne sont plus éligibles à l'amortissement exceptionnel depuis le 1er janvier 2011. C'est ainsi que, de fait, les nouvelles installations antipollution ne bénéficient plus d'aucun abattement depuis plus de 10 ans.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les valeurs locatives des matériels faisant l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB ou à l'article 39 quinquies DA sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant lorsque ces matériels ont été acquis ou créés à compter du 1 er janvier 1992. »; qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté, qu'à la demande de la Distillerie Coopérative d'Arzens le 3 décembre 2007, l'administration a, […]
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[…] Or, selon l'article L. 80 B du LPF, la garantie ne peut s'appliquer que selon le cas suivant « 1° lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, […], […], […], […], […], 44 sexdecies ou 44 septdecies du code général des impôts. »
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5 janvier 2016, n° 1306077
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…) Les valeurs locatives des matériels faisant l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB ou à l'article 39 quinquies DA sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant lorsque ces matériels ont été acquis ou créés à compter du 1 er janvier 1992. (…) » ; […]
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– Pour les sociétés, le dispositif de l'article 210 F du Code général des impôts (CGI) permet de bénéficier d'un taux réduit d'imposition (19 %) lors de la cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements. […] censés prendre fin au 31 décembre 2023, devraient être prorogés par le PLF 2024. […] Pour atténuer cet impact, l'article 1518 A du CGI prévoit une réduction de 50 % à 100 % des valeurs locatives pour les installations antipollution, subordonnée à leur éligibilité à l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 AB ou 39 quinquies DA du CGI ; or, les installations visées par l'article 1518 A n'y sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2011, […]
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