Article 39 quinquies DA du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2008

Modifié par : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 9 (V)

Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2011 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2008
4 textes citent l'article

Commentaires8


1Immobilier responsable & fiscalité
CMS · 7 décembre 2023

– Pour les sociétés, le dispositif de l'article 210 F du Code général des impôts (CGI) permet de bénéficier d'un taux réduit d'imposition (19 %) lors de la cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements. […] censés prendre fin au 31 décembre 2023, devraient être prorogés par le PLF 2024. […] Pour atténuer cet impact, l'article 1518 A du CGI prévoit une réduction de 50 % à 100 % des valeurs locatives pour les installations antipollution, subordonnée à leur éligibilité à l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 AB ou 39 quinquies DA du CGI ; or, les installations visées par l'article 1518 A n'y sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2011, […]

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale - Établissements industriels - Abattements et…
BOFiP · 14 juin 2023

Les abattements de valeur locative des matériels et installations s'appliquent dès lors que ceux-ci ont été, par nature, éligibles à l'un des modes d'amortissement exceptionnel prévus à l'article 39 AB du CGI et à l'article 39 quinquies DA du CGI alors effectivement applicables. […] […] Un abattement forfaitaire est opéré sur la valeur locative brute des constructions et installations en fonction de leur date d'entrée dans l'actif de l'entreprise (code général des impôts [CGI], art. 1499, al. 6, 7 et 8).

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3L’incitation à la lutte contre la pollution industrielle
CMS · 23 mai 2022

[…] S'agissant des immobilisations acquises avant 2002, cet abattement était conditionné au fait qu'elles aient effectivement fait l'objet de l'amortissement exceptionnel sur 12 mois prévu à l'article 39 AB ou à l'article 39 quinquies DA du CGI. A compter de 2002, le champ de la réduction a été élargie, car elle n'est plus subordonnée qu'à la simple éligibilité à ce dispositif, quand bien même son propriétaire n'aurait pas opté pour ce mode d'amortissement. […] En effet, ironie de l'histoire, les installations visées par l'article 1518 A ne sont plus éligibles à l'amortissement exceptionnel depuis le 1er janvier 2011. C'est ainsi que, de fait, les nouvelles installations antipollution ne bénéficient plus d'aucun abattement depuis plus de 10 ans.

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Décisions20


1Tribunal administratif de Nantes, 5 janvier 2016, n° 1306077
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…) Les valeurs locatives des matériels faisant l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB ou à l'article 39 quinquies DA sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant lorsque ces matériels ont été acquis ou créés à compter du 1 er janvier 1992. (…) » ; […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 décembre 2020, n° 19/06837
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Or, selon l'article L. 80 B du LPF, la garantie ne peut s'appliquer que selon le cas suivant « 1° lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi. 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, […], […], […], […], […], 44 sexdecies ou 44 septdecies du code général des impôts. »

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3Tribunal administratif de Montpellier, 29 mars 2012, n° 1003453
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les valeurs locatives des matériels faisant l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB ou à l'article 39 quinquies DA sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant lorsque ces matériels ont été acquis ou créés à compter du 1 er janvier 1992. »; qu'il résulte de l'instruction et n'est pas contesté, qu'à la demande de la Distillerie Coopérative d'Arzens le 3 décembre 2007, l'administration a, […]

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