Article 80 quater du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 115 (V)

Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque son versement résulte d'une décision de justice ou de la convention mentionnée à l'article 229-1 du même code et que les époux font l'objet d'une imposition distincte.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
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Commentaires49


1IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies à la…
BOFiP · 4 mars 2024

[…] il élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1°) ; article 80 quater du CGI sur l'ensemble des sommes perçues au titre de la prestation compensatoire.B.

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2IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies…
BOFiP · 27 juin 2023

il élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1° […] Par ailleurs, la valeur de ce droit ne fait l'objet ni d'une imposition selon le régime des pensions dès lors que l'article 80 quater du CGI s'applique aux seuls versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du C. civ., ni d'une déduction du revenu imposable du débiteur. […] Le crédirentier demeure pour sa part imposable dans les conditions énoncées à l'article 80 quater du CGI sur l'ensemble des sommes perçues au titre de la prestation compensatoire. […] 80

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3Fiscalité de la prestation compensatoire en 2022
www.fiscaloo.fr · 1er juillet 2022

La fiscalité de la prestation compensatoire est spécifiée notamment à l'article 80 quater du code général des impôts. Cet article a pour objet d'apporter des précisions sur le traitement fiscal applicable en 2022 à la prestation compensatoire. […]

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Décisions195


1Tribunal administratif d'Orléans, 20 octobre 2015, n° 1404959
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce (….) est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code (….) » ; […]

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  • Prestation compensatoire·
  • Impôt·
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  • Effets du divorce·
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  • Revenu·
  • Régime fiscal·
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  • Argent

2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge aux affaires familiales, 2e chambre civile, cabinet 11, 4 décembre 2013, n° 09/24925

[…] — Dire que dans l'hypothèse où D Y n'exécuterait pas la décision à intervenir dans les défais impartis et viendrait à s'acquitter du paiement de ce capital dans un délai supérieur à une année à compter du jour où le jugement à intervenir aurait acquis autorité de la chose jugée, il supporterait alors seul la charge de la fiscalité rendue alors exigible et réglerait, à titre de prestation compensatoire complémentaire, les impôts dus par E B au titre de l'article 80 quater du Code Général des Impôts.

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3Cour d'appel d'Orléans, 7 décembre 2015, n° 14/00703
Infirmation partielle

[…] — de condamner Monsieur B au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un montant de 130 000 euros et dire qu'il supportera seul la charge de la fiscalité exigible s'il ne payait pas le capital dans un délai d'un an et réglera à titre de prestation complémentaire les impôts dus par Madame Z au titre de l'article 80 quater du CGI,

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  • Mariage·
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  • Demande·
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Documents parlementaires11

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de deux décisions QPC rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel portant, d'une part, sur le régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et, d'autre part, sur la déductibilité de la contribution aux charges du mariage (QPC n° 2019-824 et 2020-842 des 31 janvier et 28 mai 2020). En premier lieu, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du II de l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2004-439 du 26 … Lire la suite…
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de deux décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant, d'une part, sur le régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et, d'autre part, sur la déductibilité de la contribution aux charges du mariage (QPC n° 2019-824 et 2020-842 des 31 janvier et 28 mai 2020). En premier lieu, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du II de l'article 199 octodecies du code général des impôts, dans leur … Lire la suite…
La commission examine l'amendement I-CF1013 de Mme Patricia Lemoine. Mme Patricia Lemoine. Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de deux décisions prises en 2020 par le Conseil constitutionnel, en réponse à des questions prioritaires de constitutionnalité, au sujet du régime fiscal des prestations compensatoires versées en cas de divorce et de la déductibilité de la contribution aux charges du mariage. Lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous la forme d'un capital libéré dans les douze mois suivant le jugement ou la convention de divorce et … Lire la suite…
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