Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères / 1 : Définition des revenus imposables
Article 80 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 115 (V)
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € ainsi que la contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil lorsque son versement résulte d'une décision de justice ou de la convention mentionnée à l'article 229-1 du même code et que les époux font l'objet d'une imposition distincte.
Commentaires • 49
[…] a. […] -160-10-20120912">BOI-IR-RICI-160-10 :il élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1°) ; il étend également, sous certaines conditions, le bénéfice de cette même réduction […] Le crédirentier demeure pour sa part imposable dans les conditions énoncées à l'article 80 quater du CGI sur l'ensemble des sommes perçues au titre de la prestation compensatoire.(290)
Lire la suite…La fiscalité de la prestation compensatoire est spécifiée notamment à l'article 80 quater du code général des impôts. Cet article a pour objet d'apporter des précisions sur le traitement fiscal applicable en 2022 à la prestation compensatoire. […]
Lire la suite…Décisions • 195
[…] — dit que cette prestation compensatoire sera nette de tous droits qui resteront à la charge du débiteur et que si Monsieur J K L M ne s'acquitte pas de son règlement dans le délai de douze mois suivant la date à laquelle le divorce aura acquis force de chose jugée, il supportera seul la charge de la fiscalité alors exigible et règlera à titre de prestation compensatoire complémentaire, les impôts dus par Madame Z H I au titre de l'article 80 quater du code général des impôts,
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce (….) est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code (….) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 novembre 2012, n° 1005835
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code, […]
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Le crédirentier demeure pour sa part imposable dans les conditions énoncées à l'article 80 quater du CGI sur l'ensemble des sommes perçues au titre de la prestation compensatoire. […] […] BOI-IR-RICI-160-10 :il élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1°) ;
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