Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
Article 124 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 28 (V)
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière et non susceptibles d'être cotés, suit celui des produits de ces titres.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans.
Sous réserve de l'article 150-0 A, ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre bon ou contrat dont les revenus sont visés à l'article 124 ou au I de l'article 125-0 A.
Commentaires • 27
Les contribuables bénéficiant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé de revenus distribués de source française ou étrangère mentionnés de l'article 108 du code général des impôts (CGI) à l'article 117 bis du CGI et de l'article 120 du CGI à l'article 123 bis du CGI sont soumis à ce prélèvement forfaitaire en application […] des dispositions de l'article 117 quater du CGI. […] De même, pour les faits générateurs d'imposition intervenus à compter du 1 er janvier 2018, en application de l'article 124 B du CGI, du 2 du II de l'article 125-0 A du CGI et du I de l'article 125 D du CGI, […]
Lire la suite…L'article 119 du code général des impôts (CGI) dispose que le revenu est déterminé : […] L'imposition par annuités prévue au I de l'article 238 septies B du CGI consiste à étaler l'imposition de l'intérêt ou de la prime versée sur une certaine période (la durée de vie du titre ou du droit), et non à taxer l'intérêt ou la prime au moment de sa perception. […] " section_id="-_contrats_autres_que_ceux__029">contrats autres que ceux mentionnés ci-avant, ayant la nature de ceux mentionnés à l'article 124 du CGI qui sont conclus ou démembrés depuis le 1 er janvier 1993. […] L'article 124 du CGI vise les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants.
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, […] Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, et les titres de créances négociables visés à l'article 124 B émis à compter du 1 er janvier 1992, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de l'acquisition ; toutefois, n'entrent pas dans la définition de la prime les intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition ; […]
Lire la suite…- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 238 septies E du code général des impôts : " I. […] Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, les titres de créances négociables visés à l'article 124 B et tous autres titres ou contrats d'emprunt ou de capitalisation négociables ou non, émis ou conclus à compter du 1 er janvier 1993, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir quelle que soit leur nature, à l'exception des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières et restant à recevoir après l'acquisition, et celles versées lors de la souscription ou de l'acquisition ; / 2. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 2003, 02-87.800, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1559, 1560, 1565, 1565 quinquies, 1791, 1797, 1799, 1799 A, 1804 B et 1805 du Code général des impôts, 124, 124 A, 124 B, 126, 126 D, 126 E annexe IV du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Conformément aux dispositions des articles 124 B et 124 C du code général des impôts, les gains de cession des contrats de capitalisation sont imposables selon les mêmes règles que décrites ci-dessus.
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