Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / I : Revenu imposable

Article 160 quater du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1983

Version31/03/2000

Version30/12/2014

Version06/06/2015

Entrée en vigueur le 30 décembre 1983

Est créé par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 10 (V) JORF 30 décembre 1983

Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01

Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production [*SCOP*], les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des cessions taxables dans les conditions prévues à l'article 160.

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Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est créé par :	Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 10 (V) JORF 30 décembre 1983
Est codifié par :	Décret 84-875 1984-10-01

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1. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 11 juin 2008, n° 06/01276

Infirmation

[…] > la société d'assurances M. M.A. a reconnu la responsabilité du cabinet X et de D-E B dans le défaut d'information de C A relative à la faculté de solliciter le report de l'imposition sur les plus-values, prévu par l'article 160 quater du Code Général des Impôts (article 1) ;

Société d'assurances·
Plus-value·
Imposition·
Impôt·
Cabinet·
Report·
Mutuelle·
Protocole·
Honoraires·
Demande

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