Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / I : Revenu imposable
Article 160 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 1983
Est créé par : Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 10 (V) JORF 30 décembre 1983
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 11 juin 2008, n° 06/01276
[…] > la société d'assurances M. M.A. a reconnu la responsabilité du cabinet X et de D-E B dans le défaut d'information de C A relative à la faculté de solliciter le report de l'imposition sur les plus-values, prévu par l'article 160 quater du Code Général des Impôts (article 1) ;
Lire la suite…- Société d'assurances·
- Plus-value·
- Imposition·
- Impôt·
- Cabinet·
- Report·
- Mutuelle·
- Protocole·
- Honoraires·
- Demande