Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / I : Revenu imposable
Article 160 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 94 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Lorsqu'une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des coopératives ouvrières de production, les opérations d'annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des cessions taxables dans les conditions prévues à l'article 150-0 A lorsque ces actions ou parts sont détenues dans les conditions du f de l'article 164 B.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre civile, 11 juin 2008, n° 06/01276
[…] > la société d'assurances M. M.A. a reconnu la responsabilité du cabinet X et de D-E B dans le défaut d'information de C A relative à la faculté de solliciter le report de l'imposition sur les plus-values, prévu par l'article 160 quater du Code Général des Impôts (article 1) ;
Lire la suite…- Société d'assurances·
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