Article 161 du Code général des impôts

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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 32

Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport. Lorsque les droits ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, le boni est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
2 textes citent l'article

Commentaires47


1Abus de droit fiscal
CMS · 8 mars 2024

[…] Les contribuables avaient tenté de faire valoir que les opérations critiquées ne pouvaient être considérées comme abusives dès lors qu'ils auraient pu appréhender la trésorerie de la société Fidem en réalisant d'autres opérations parfaitement licites, telles, en particulier, que le rachat-annulation de ses propres titres par Fidem (non taxable en vertu des dispositions de l'article 161 du CGI alors applicables).

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470039
Conclusions du rapporteur public · 12 décembre 2023

Faisant application des dispositions de l'article L. 64 du LPF, elle a, en conséquence, écarté les effets de l'interposition artificielle de la société luxembourgeoise pour imposer les sommes correspondantes directement entre les mains des deux frères, […] compte tenu de leur prix de revient élevé, ou qu'ils auraient également pu appréhender la trésorerie de la société française via un rachat de ses titres par la société, suivi de leur annulation, qui n'aurait pas non plus dégagé de revenu taxable puisque l'article 161 du CGI alors applicable prévoyait, dans une telle hypothèse, qu'était seul imposé l'excédent […] L'article L. 64 du LPF permet en effet à l'administration d'écarter, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470038
Conclusions du rapporteur public · 12 décembre 2023

Faisant application des dispositions de l'article L. 64 du LPF, elle a, en conséquence, écarté les effets de l'interposition artificielle de la société luxembourgeoise pour imposer les sommes correspondantes directement entre les mains des deux frères, […] compte tenu de leur prix de revient élevé, ou qu'ils auraient également pu appréhender la trésorerie de la société française via un rachat de ses titres par la société, suivi de leur annulation, qui n'aurait pas non plus dégagé de revenu taxable puisque l'article 161 du CGI alors applicable prévoyait, dans une telle hypothèse, qu'était seul imposé l'excédent […] L'article L. 64 du LPF permet en effet à l'administration d'écarter, […]

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Décisions178


1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 11 mars 1970, 69588, publié au recueil Lebon
Rejet

[…] Qu'aux termes de l'article 1-1 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux exercices litigieux, […] Sont consideres comme ayant en france une residence habituelle : 1° les personnes qui y possedent une habitation a leur disposition a titre de proprietaires… » ; qu'en vertu des artickes 156 et 161 du meme code, la surtaxe progressive est etablie d'apres le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable « lorsque les interesses ayant sur le territoire francais le centre de leurs interets ou conservant leur residence habituelle en france depuis plus de cinq ans », ont, en france, […]

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  • Autonomie de l'appréciation des faits par le juge fiscal·
  • Français ayant à l 'étranger le centre de ses intérêts·
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Autorité de la chose jugée au pénal·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Personnes physiques imposables·
  • Pouvoirs du juge fiscal·
  • Contributions et taxes·
  • Procédure contentieuse·
  • Personnes imposables

2Tribunal administratif de Rouen, 5 novembre 2009, n° 0500691
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] de 924 625 euros, qu'au demeurant ils n'ont pas déclaré spontanément, imposable à un taux proportionnel de 16 % augmenté du taux des contributions sociales de 10 % par application des dispositions des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts, qui est plus favorable que la taxation, au taux progressif, du boni de liquidation de la société, prévue par les dispositions de l'article 161 du même code ; que l'opération en cause, qui ne répond à aucune motivation patrimoniale, économique ou financière, a été dictée par un intérêt exclusivement fiscal ;

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3Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 29 décembre 2005, 04DA00783, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, alors applicable : « Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport. […]

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