Article 161 du Code général des impôts

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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 32

Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport. Lorsque les droits ont été reçus, à compter du 1er janvier 2000, dans le cadre d'une opération d'échange dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, le boni est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ou droits remis à l'échange, diminué du montant de la soulte reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
2 textes citent l'article

Commentaires47


1Abus de droit fiscal
CMS · 8 mars 2024

[…] Les contribuables avaient tenté de faire valoir que les opérations critiquées ne pouvaient être considérées comme abusives dès lors qu'ils auraient pu appréhender la trésorerie de la société Fidem en réalisant d'autres opérations parfaitement licites, telles, en particulier, que le rachat-annulation de ses propres titres par Fidem (non taxable en vertu des dispositions de l'article 161 du CGI alors applicables).

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470039
Conclusions du rapporteur public · 12 décembre 2023

Faisant application des dispositions de l'article L. 64 du LPF, elle a, en conséquence, écarté les effets de l'interposition artificielle de la société luxembourgeoise pour imposer les sommes correspondantes directement entre les mains des deux frères, […] compte tenu de leur prix de revient élevé, ou qu'ils auraient également pu appréhender la trésorerie de la société française via un rachat de ses titres par la société, suivi de leur annulation, qui n'aurait pas non plus dégagé de revenu taxable puisque l'article 161 du CGI alors applicable prévoyait, dans une telle hypothèse, qu'était seul imposé l'excédent […] L'article L. 64 du LPF permet en effet à l'administration d'écarter, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470038
Conclusions du rapporteur public · 12 décembre 2023

Faisant application des dispositions de l'article L. 64 du LPF, elle a, en conséquence, écarté les effets de l'interposition artificielle de la société luxembourgeoise pour imposer les sommes correspondantes directement entre les mains des deux frères, […] compte tenu de leur prix de revient élevé, ou qu'ils auraient également pu appréhender la trésorerie de la société française via un rachat de ses titres par la société, suivi de leur annulation, qui n'aurait pas non plus dégagé de revenu taxable puisque l'article 161 du CGI alors applicable prévoyait, dans une telle hypothèse, qu'était seul imposé l'excédent […] L'article L. 64 du LPF permet en effet à l'administration d'écarter, […]

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Décisions178


1Tribunal administratif de Rouen, 5 novembre 2009, n° 0500691
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] de 924 625 euros, qu'au demeurant ils n'ont pas déclaré spontanément, imposable à un taux proportionnel de 16 % augmenté du taux des contributions sociales de 10 % par application des dispositions des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts, qui est plus favorable que la taxation, au taux progressif, du boni de liquidation de la société, prévue par les dispositions de l'article 161 du même code ; que l'opération en cause, qui ne répond à aucune motivation patrimoniale, économique ou financière, a été dictée par un intérêt exclusivement fiscal ;

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2Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), du 29 décembre 2005, 04DA00783, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 161 du code général des impôts, alors applicable : « Le boni attribué lors de la liquidation d'une société aux titulaires de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apport. […]

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3Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 1 juillet 1999, 95NC00835, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

[…] qu'aucune disposition alors applicable, ne prévoyait la possibilité d'un report d'imposition conditionnel, le mécanisme institué par l'article 16-II de la loi de finances pour 1989, codifié sous le paragraphe III de l'article 151 nonies du code général des impôts, n'étant entré en vigueur à compter du 1 er janvier 1988 ; qu'enfin les dispositions de l'article 161 du code général des impôts qu'il invoque, relatives aux modalités d'imposition du boni de liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers des associés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, ne sont, en tout état de cause, […]

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Document parlementaire0

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