Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / I : Revenu imposable
Article 163-0 A du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d'une même année, la disposition de revenus correspondant, par la date normale de leur échéance, à une période de plusieurs années, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.
Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes de départ volontaire ainsi qu'aux sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux au titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial, et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des trois dernières années.
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le nombre quatre est réduit de telle manière que le nombre utilisé pour diviser le revenu et pour multiplier la cotisation supplémentaire n'excède pas dans la limite de quatre le nombre d'années civiles écoulées depuis, soit la date d'échéance normale du revenu considéré, soit la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l'exercice de l'activité professionnelle générateurs dudit revenu. Toute année civile commencée est comptée pour une année entière.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197 (1).
(1) Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 1992.
Commentaires • 258
[…] Le système du quotient applicable aux revenus exceptionnels (prévu à l'article 163-0 A du CGI) permet d'att
Lire la suite…Le système du quotient applicable aux revenus exceptionnels (prévu à l'article 163-0 A du CGI) permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu en autorisant les contribuables à « demander que l'impôt soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire obtenue ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts : " I. – 1. Il est institué à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, sans qu'il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l'article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l'abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, pour lesquelles le report d'imposition expire et sans qu'il soit fait application des règles de quotient définies à l'article 163-0 A. […]
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[…] – il a droit au bénéfice du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts pour l'imposition de son bénéfice non commercial de 145 547 euros ; que ces honoraires versés par le cabinet Simmons et Simmons pour une étude sur le Benfluorex correspondent en effet à des revenus exceptionnels dès lors qu'ils sont dénués de tout lien avec son activité habituelle et qu'à supposer même qu'un tel lien existe, ils sont perçus dans des conditions dérogatoires à l'exercice de l'activité principale ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 3 avril 2015, n° 1309221
[…] — l'imposition en litige est fondée dès lors qu'en application des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts, il a été fait application du système de quotient aux revenus différés du requérant et que le dégrèvement en résultant étant d'un euro, il n'est pas restituable ;
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